Les négociateurs du Parlement européen et de la Présidence roumaine du Conseil de l’UE ne sont toujours pas parvenus, jeudi 14 mars, à un accord sur la réforme de l’architecture européenne de supervision financière (EUROPE 11864/1).
Selon plusieurs sources, on ne peut néanmoins pas encore parler « d’échec » des négociations, mais simplement d’un manque de temps pour boucler tous les points. Les colégislateurs se sont donné un ultime rendez-vous mardi 19 mars, espérant cette fois-ci arriver à une issue positive. Le temps réglementaire pour finaliser le dossier avant la fin du mandat du PE est en effet bientôt écoulé.
Le nœud des négociations reste la gouvernance (EUROPE 12207/15), mais une piste de compromis semble s’esquisser.
Pour rappel, trois options avaient été mises sur la table avant le ‘trilogue’ (EUROPE 12213/23). Mais jeudi, le PE a proposé une nouvelle option, étayant l’option C qui maintient le statu quo en matière de composition du comité exécutif indépendant ('executive board') au sein des autorités européennes de supervision (AES), mais augmente les pouvoirs de son président. Et la Présidence roumaine du Conseil serait, quant à elle, revenue avec une proposition de compromis offrant plusieurs similarités avec cette option.
La nouvelle option proposée par le PE reprend la composition du conseil d’administration actuel (‘management board’) – que le comité exécutif indépendant devait venir remplacer – à savoir un président et six membres du collège de superviseurs (‘board of supervisors’ or BoS) et propose de maintenir l’adoption des décisions à la majorité simple.
En échange de cette concession au Conseil, il demande un renforcement significatif des pouvoirs du président ainsi qu'une implication plus forte du PE dans sa procédure de nomination.
Selon cette option, le président disposerait en outre d'une voix prépondérante pour les décisions adoptées par le conseil d’administration et conserverait sa voix prépondérante au sein du BoS.
Le président pourrait créer des comités internes pour les tâches qui lui sont attribuées et il pourrait aussi fixer l’ordre du jour et convoquer des réunions du BoS ainsi que présenter des points pour décision.
Dans certains cas, le président serait habilité à préparer et rédiger les décisions qui seront soumises au BoS. Ces décisions seraient adoptées selon une procédure écrite par laquelle les décisions seraient réputées approuvées à moins qu'une majorité simple des membres votants du BoS ne s'y oppose. Les membres votants du BoS auraient 5 jours pour voter et les abstentions ne seraient pas prises en compte dans le calcul des votes exprimés.
Tout n’est pas encore gagné pour autant et la question de la gouvernance reste ouverte. L’option A du PE, qui tentait d'équilibrer la composition du comité exécutif indépendant avec 3 membres du BoS, 3 membres indépendants, et un président, serait d'ailleurs toujours sur la table, selon nos informations.
La question du financement n’aurait par ailleurs pas été abordée jeudi, par manque de temps. Toutefois, selon une source européenne, la solution vers laquelle les colégislateurs se dirigeraient serait de maintenir le système actuel réparti entre une contribution du budget de l’UE et une contribution des autorités nationales compétentes, tout en ajoutant la possibilité d’avoir des « contributions volontaires de la part des États membres ou des observateurs ». (Marion Fontana)