Les juges de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) ont estimé, dans un arrêt du jeudi 14 mars dans l'affaire C-372/18, que les revenus du patrimoine de résidents d’un État membre affiliés au régime de sécurité sociale suisse ou d’un autre État membre ne peuvent pas être soumis à des contributions sociales visant à financer des prestations de sécurité sociale dans leur État de résidence.
En 2016, l’administration fiscale a...