Les ambassadeurs des États membres auprès de l’Union européenne (Comité des représentants permanents – Coreper I) ont donné leur feu vert, mercredi 13 mars, à l’accord interinstitutionnel trouvé sur le règlement établissant le programme spatial 2021-2027, en intégrant quelques modifications pour répondre aux craintes émises par la Commission européenne.
Ainsi, l’accord trouvé lors de la réunion interinstitutionnelle fin février est repris dans son entièreté (EUROPE 12203/11), mais inclut des modifications apportées pour répondre aux craintes de la Commission européenne quant à la capacité donnée à la future Agence de l’UE sur le programme spatial de sous-déléguer certaines tâches à des entités et/ou États membres (EUROPE 12204/4).
« La Commission se félicite de l'entente dégagée, qui préserve les intérêts de l'UE et son autonomie décisionnelle vis-à-vis des pays tiers » a confirmé la porte-parole au Marché intérieur et à l’Industrie, Lucia Caudet, contactée par EUROPE.
« La Commission a clairement indiqué que les pays tiers ne peuvent pas participer au processus décisionnel de l'UE », a-t-elle poursuivi, avant de souligner qu’après le Brexit, le Royaume-Uni ne pourra plus prendre part à la conception et la fabrication des modules PRS, le service public réglementé (PRS) du programme européen de navigation Galileo, qui permet de garantir une communication sécurisée entre des usagers autorisés et réglementés par les autorités nationales compétentes.
Pour rappel, après sa désapprobation publique de l’accord interinstitutionnel (EUROPE 12203/11), qui avait provoqué une véritable volée de bois verts du côté du PE (EUROPE 12205/3), la Commission avait proposé, début mars, une nouvelle formulation des articles 28 et 30 dédiés notamment à la sous-délégation (‘subdelegation’). L’objectif étant que la subdélégation n’aille pas à l’encontre des intérêts de l’Union européenne et soit conforme au règlement financier européen.
Après examen des propositions de la Commission européenne, un travail de réécriture et de simplification a été réalisé par le Parlement européen et le Conseil, ce qui a eu pour conséquence de retarder le feu vert des États membres, prévu initialement lors du Coreper de mercredi dernier (EUROPE 12210/26). Finalement, en début de semaine, les services juridiques des trois institutions se sont mis d’accord, permettant son adoption au sein du Coreper.
À présent, l’accord partiel doit être adopté par la commission 'industrie, recherche et énergie' (ITRE), puis en session plénière en avril.
L’Allemagne en désaccord. Lors de son intervention à la réunion du Coreper, l’Allemagne aurait été le seul État membre à ne pas soutenir l’accord, toujours en raison de l’article 5 sur l’accès à l’espace.
Pour consulter le contenu de l'accord : https://bit.ly/2F7cy34. (Pascal Hansens)