Les ministres de l’Agriculture des pays de l’UE vont débattre une nouvelle fois, lundi 18 mars à Bruxelles, du paquet de propositions sur la politique agricole commune (PAC) post-2020.
La Présidence roumaine du Conseil souhaitera sonder les États membres sur des textes de compromis présentés sur les trois propositions : un règlement sur les plans stratégiques de la PAC, un autre sur le financement, la gestion et le suivi de la PAC et un dernier portant organisation commune des marchés (OCM) des produits agricoles.
La Présidence roumaine présentera un rapport sur l'état d'avancement des négociations au Conseil sur les trois propositions et demandera aux délégations si elles approuvent les textes de compromis, ceci « dans un esprit de compromis ». L’objectif pour la Présidence roumaine reste d’amener le Conseil à une orientation générale en juin sur la PAC post-2020.
Plans stratégiques. Les discussions au niveau des experts de l’UE (EUROPE 12207/5) ont montré que : - les délégations préfèrent la définition des ’prairies permanentes’ qui figure dans règlement dit ‘omnibus’ ; - sur la définition des jeunes agriculteurs, la proposition de la Présidence visant à rendre volontaires les exigences en matière de compétence et de formation a été appuyée par de nombreuses délégations ; - les États membres préfèrent que la définition de ‘agriculteurs véritables’ soit faite sur une base volontaire (notamment la possibilité de fixer un seuil en dessous duquel tous les agriculteurs seraient considérés comme ‘véritables’) ; - les États membres ont exprimé le souhait de poursuivre le débat sur la réduction des paiements directs et préfèrent que la déduction des coûts de main-d'œuvre soit volontaire (dans le calcul de la réduction des paiements) ; ils ont aussi demandé de la flexibilité pour spécifier la méthode de calcul des montants à déduire ; - la proposition visant à rendre volontaire la mise en œuvre des primes aux premiers hectares (paiements redistributifs) a été appuyée par de nombreuses délégations (mais la Commission souhaite un système obligatoire) ; - les États membres sont favorables à la possibilité de prévoir une révision éventuelle des zones soumises à des contraintes naturelles ou autres contraintes spécifiques ; - les États membres soutiennent en principe un taux de soutien pour les investissements allant jusqu'à 75 % (et atteignant exceptionnellement 100 % pour des interventions spécifiques, auxquelles les États membres souhaitent ajouter les infrastructures agricoles et forestières).
Règlement horizontal. Les États membres : - soutiennent le fait de donner le pouvoir à la Commission d’adopter des actes délégués également en ce qui concerne les interventions sectorielles, y compris dans le secteur des fruits et légumes ; - conviennent qu'en cas d'urgence, la Commission adopte des actes d'exécution concernant les paiements aux bénéficiaires. Bien que les points de vue des États membres soient partagés, il existe toutefois une préférence pour la réintroduction du seuil de 2 000 euros pour l'application de la discipline financière.
Sur l’OCM, le sujet le plus difficile concerne l’équilibre à trouver entre le maintien de l’interdiction de six variétés hybrides spécifiques de l’espèce Vitis labrusca et la possibilité d’utiliser certaines variétés hybrides pour les vins sous AOP (EUROPE 12181/4). Il faudra aussi trouver un compromis sur la période de transition pour l'obligation d'indiquer la valeur nutritionnelle et la liste des ingrédients du vin sur l’étiquetage.
Le Conseil discutera aussi de la décision récente de l’Office européen des brevets sur la possibilité de breveter les résultats de sélections végétales classiques. Enfin, il procèdera à un échange de vues sur la bioéconomie. (Lionel Changeur)