Les experts des pays de l’UE ont réalisé peu de progrès, lundi 4 mars, dans les négociations sur les plans stratégiques pour la politique agricole commune (PAC) post-2020 (EUROPE 12203).
En vue de préparer les débats du Conseil 'Agriculture' du 18 mars, les délégations au sein du Comité spécial agriculture (CSA) ont examiné un texte de compromis de la Présidence roumaine du Conseil sur les futurs plans stratégiques, mais en laissant de côté, à ce stade, le sujet sensible de la réduction des paiements directs.
Les discussions ont porté sur les thèmes suivants : - définition des prairies permanentes : plusieurs délégations ont soutenu l’intégration des dispositions contenues dans le règlement ‘omnibus’, tandis que d'autres ont préféré la proposition de la Commission ; - définition des jeunes agriculteurs : la proposition de la Présidence du Conseil visant à rendre volontaires les exigences en matière de compétence et de formation a été appuyée par de nombreuses délégations (mais pas par la Commission) ; - définition du véritable agriculteur : une application volontaire a été demandée par de nombreuses délégations (la Commission a répété qu’elle s’opposait à toute définition facultative) ; - services de conseil agricole : les avis des délégations étaient partagés sur le fait d’exclure l'outil ‘FaST’ (Farm Sustainability Tool for Nutrients) des règles en matière de conditionnalité ; - paiements redistributifs (majoration pour les premiers hectares de chaque exploitation) : la proposition visant à rendre volontaire la mise en œuvre de ces primes aux premiers hectares a été appuyée par de nombreuses délégations (mais la Commission souhaite un système obligatoire) ; - zones soumises à des contraintes naturelles : - plusieurs délégations ont soutenu les suggestions de la Présidence roumaine visant à permettre une nouvelle désignation des zones soumises à des contraintes naturelles ou à d’autres contraintes spécifiques ; - investissements : de nombreuses délégations ont soutenu la proposition de la Commission (taux de soutien de 75 % pour tous les investissements) avec une augmentation possible à 100 % en fonction du type d’investissements (principalement des investissements non productifs) tandis que certains pays ont estimé que le taux de 75 % était trop élevé (ils préfèrent un taux de 40 % mentionné dans le compromis précédent de la Présidence autrichienne).
Le texte de compromis sur les plans stratégiques est disponible à la page : https://bit.ly/2Vx6uaS.
Règlement horizontal. La Présidence roumaine a présenté des textes révisés concernant l'article 15 (discipline financière) et l'article 42 (paiements aux bénéficiaires) du règlement horizontal sur la future PAC. Les délégations se sont encore montrées divisées sur la proposition de la Commission visant à supprimer le seuil (exemption) de 2 000 euros pour la discipline financière (EUROPE 12194). Les suggestions de la Présidence sur l’article 42 ont été largement soutenues au CSA. (Lionel Changeur)