Le projet de mandat que devraient approuver mercredi 6 mars les ambassadeurs des États membres auprès de l’Union européenne (Comité des représentants permanents - 'Coreper’) sur les mesures que pourrait prendre l’Union européenne afin de garantir la sécurité et la connectivité ferroviaires entre l’UE et le Royaume-Uni en cas de Brexit sans accord se veut plus large que ne l’était la proposition de la Commission.
Ce projet de texte, soumis par la Présidence roumaine du Conseil de l’UE le 4 mars, et dont EUROPE a eu copie, fait en effet écho à la proposition de la Commission du 12 février dernier (EUROPE 12192). L’institution suggérait alors de prolonger pour trois mois la validité d’agréments de sécurité accordés au titre de la directive 2004/49/CE aux gestionnaires d’infrastructures présents au Royaume-Uni et actifs dans les liaisons avec l’UE.
D’après le document, lors de discussions en groupe de travail ad hoc du Conseil sur l’article 50 [TUE] les 14 et 26 février, la France a proposé d’élargir le champ d’application de la proposition et d’étendre la durée d’application du texte final.
Le projet de mandat préconise ainsi d’inclure dans le champ d’application du texte les certificats de sécurité accordés - toujours au titre de la directive 2004/49/CE - aux entreprises ferroviaires souhaitant accéder aux infrastructures. Il en fait de même pour les licences accordées aux opérateurs ferroviaires dans le cadre de la directive 2012/34/UE et pour les licences octroyées aux conducteurs de train conformément à la procédure prévue dans la directive 2007/59/CE. Ce, sur le territoire situé entre les gares et terminaux frontaliers dans l’UE (Calais-Fréthun en France et Dundalk en Irlande) et le Royaume-Uni.
De plus, en vertu du texte, la prolongation de la validité de ces agréments, certificats ou licences serait en vigueur pour neuf mois, et non trois.
Le texte ne revient en outre pas sur les questions de gouvernance de la proposition initiale, relatives à la volonté de la Commission de ne plus donner compétence à la commission intergouvernementale franco-britannique en termes d'agréments de sécurité concernant le tunnel sous la Manche, tel que défini dans le cadre du Traité de Canterbury. Ce, en raison du fait que le Royaume-Uni deviendra un pays tiers.
En termes de procédure, les discussions avec le Parlement européen vont quelque peu différer des négociations interinstitutionnelles (‘trilogues’) classiques.
Le PE va avoir recours à la procédure d’urgence. Cette procédure, prévue à l’article 154 du règlement intérieur de l’institution, doit être demandée en session plénière du PE, lundi 11 mars, et approuvée le lendemain. Une discussion informelle, qui devrait être conclusive, entre la Présidence roumaine du Conseil et les représentants du Parlement européen, aura lieu le 11 mars dans la soirée.
Le texte du PE sera, lui, voté mercredi 13 mars. S'il est conforme aux résultats de la discussion entre la Présidence du Conseil et les représentants du PE du 11 mars, il devrait être considéré comme le résultat final, soumis pour approbation au Conseil de l’UE et au PE. (Lucas Tripoteau)