login
login
Image header Agence Europe
Bulletin Quotidien Europe N° 12207
Sommaire Publication complète Par article 22 / 29
BRÈVES / Commerce

Feu vert du Conseil aux règles sur le filtrage des investissements directs étrangers

05/03/2019 (Agence Europe)Le Conseil de l'UE a adopté, mardi 5 mars, le règlement établissant un cadre pour le filtrage des investissements directs étrangers dans l'Union. Les nouvelles règles vont permettre un meilleur contrôle des investissements directs provenant de pays tiers, pour des motifs de sécurité ou d'ordre public. Ce mécanisme européen de filtrage a fait l’objet d’un accord interinstitutionnel en novembre 2018 (EUROPE 12141) et a été approuvé par le Parlement le 14 février (EUROPE 12194). Les nouvelles règles entreront en vigueur le vingtième jour suivant celui de leur publication au Journal officiel de l'UE et s'appliqueront 18 mois plus tard, a précisé le Conseil dans son communiqué. Selon le porte-parole de la Commission, Margaritis Schinas, les règles commenceront à être mises en œuvre en avril. (CG)

Sommaire

REPÈRES
POLITIQUES SECTORIELLES
INSTITUTIONNEL
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES
ACTION EXTÉRIEURE
BRÈVES