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Bulletin Quotidien Europe N° 12207
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ACTION EXTÉRIEURE / Affaires ÉtrangÈres

Deux commissions du PE adoptent leur position sur l'instrument financier NDICI post-2020

Deux commissions du PE adoptent leur position sur la proposition d'instrument de voisinage, de développement et de coopération internationale (NDICI, selon son sigle en anglais) (EUROPE 12041).

Les commissions 'Affaires étrangères' et 'Développement' du PE ont adopté, lundi 4 mars, leur position commune sur la proposition d'instrument de voisinage, de développement et de coopération internationale (NDICI), par 46 voix contre 6 et 10 abstentions.

Cet instrument a pour objectif de fusionner 10 instruments de financement extérieur actuels de l’UE et, une fois en place, il sera le principal instrument de l’UE pour favoriser la coopération avec les pays tiers dans le voisinage et au-delà et pour mettre en œuvre ses engagements internationaux découlant des objectifs de développement durable de 2030 et de l'accord de Paris sur le changement climatique.

Le nouvel instrument établirait également un cadre (le Fonds européen de développement durable Plus) pour les investissements extérieurs destinés à mobiliser des ressources financières supplémentaires du secteur privé en faveur du développement durable. 

Dans leur position commune, les députés souhaitent que le budget pour l’instrument soit de 93,154 milliards d'euros en prix courants pour la période 2021-2027, soit une augmentation de 4,4 % par rapport à la proposition de la Commission européenne (89,2 milliards). 

Ils proposent aussi que 45 % des fonds du NDICI soutiennent les objectifs climatiques et environnementaux. 

Les députés veulent que les fonds destinés aux activités en faveur des droits de l'homme et de la démocratie dans le monde soient augmentés à au moins 2 milliards d'euros. 

Les députés estiment aussi que la promotion de la démocratie, de l'État de droit et du respect des droits de l'homme doit être un objectif central de l'action extérieure de l'UE et que les pays qui reculent dans ces domaines devraient voir leurs financements suspendus. 

Le Parlement européen votera en session plénière sur le texte lors de la deuxième session de mars, du 25 au 28 mars. Le NDICI devra faire l’objet d’un accord entre le PE et le Conseil. 

Du côté du Conseil, les discussions se poursuivent à différents niveaux, notamment au niveau du groupe de travail ad hoc. Un groupe de sages à haut niveau, en cours de création, va pour sa part prononcer un avis sur l'architecture financière pour le développement. (Camille-Cerise Gessant)

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