La Commission européenne aurait soumis de manière informelle aux colégislateurs une proposition pour trouver une solution à la situation inédite de « blocage » sur le règlement établissant le programme spatial européen, selon nos informations obtenues mardi 5 mars.
Le Parlement européen et le Conseil sont en effet dans le flou depuis l’adoption d’un accord provisoire partiel sur le règlement la semaine dernière, la Commission ne l’ayant pas formellement soutenu (EUROPE 12203).
Le mécontentement de l’institution porterait sur l’article 30 (§5) dudit règlement et la capacité conférée à la future Agence de l’UE pour le programme spatial européen de sous-déléguer (‘subdelegate’) à des entités et/ou États membres. Une disposition qui ne serait pas en phase avec le droit européen (le règlement financier européen) et la jurisprudence de la Cour de justice de l'UE (EUROPE 12204).
À la suite d’une réunion des chefs de cabinet au sein de la Commission européenne, lundi 4 mars, l'institution aurait proposé une nouvelle formulation dudit article afin que la subdélégation n’aille pas à l’encontre des intérêts de l’Union européenne et soit conforme au règlement financier européen. Le cas échéant, l’Agence de l’UE pourrait soit amender, soit révoquer la sous-délégation jugée non conforme aux conditions susmentionnées par la Commission.
Maintenant, la Commission a quelques jours pour convaincre les colégislateurs du bien-fondé de sa proposition. Le Parlement européen et le Conseil pourraient se retrouver, jeudi 7 mars, pour discuter de manière informelle des propositions faites, afin de les intégrer dans le document 4 colonnes, qui sert de base de négociation.
Le lendemain, vendredi 8 mars, l’accord amendé devrait être soumis à approbation aux délégations nationales lors de la réunion du Comité des représentants permanents (Coreper).
Le Parlement européen devrait voter l’accord interinstitutionnel le 25 mars prochain lors de la réunion de la commission ‘industrie, recherche et énergie’ (ITRE) pour une adoption en session plénière en avril.
L’origine du couac serait, selon plusieurs sources, un conflit entre la DG GROW et la DG BUDG. Certains pensent voir la main lointaine du directeur de l’Agence spatiale européenne, l’Allemand Jan Wörner, et de l’Allemagne – qui n’ont jamais vu d’un bon œil la proposition législative - guider celles du commissaire au Budget, l’Allemand Günther Oettinger, et le secrétaire général de la Commission européenne, l’Allemand Martin Selmayr. (Pascal Hansens)