La Cour de justice de l'UE a rejeté le recours de la Commission européenne contre la République tchèque qui refusait d'assurer la reprise de 20 000 tonnes de mélange Geobal transférées en Pologne entre fin 2010 et début 2011, dans un arrêt rendu jeudi 14 mars (affaire C-399/17).
En 2017, alertée par une association de défense de l'environnement, la Commission a enquêté sur ce transfert par train de Geobal, un mélange composé de goudrons acides provenant du raffinage de pétrole, de poussière de carbone et d'oxyde de calcium, de Litvínov en République tchèque à Katowice en Pologne. Elle a formé un recours devant la Cour de justice, invoquant une infraction au règlement (1013/2006) encadrant les transferts des déchets.
Dans son arrêt, la Cour lui donne tort, estimant que la Commission n'a pas prouvé que le mélange constitue un déchet au sens de la législation de l'UE.
D'après le juge européen, la Commission ne pouvait pas simplement se prévaloir de la présomption prévue dans le règlement selon laquelle, en cas de désaccord entre les autorités compétentes d'expédition et de destination sur la qualification de la substance, le mélange Geobal litigieux doit être considéré comme un déchet ne pouvant faire l'objet d'un transfert.
Pour les autorités tchèques, le mélange litigieux n'était pas un déchet, car il était enregistré comme une substance chimique en vertu du titre du règlement 'REACH' (1907/2006).
La Cour fait également valoir que la seule circonstance que le Geobal soit produit à partir de déchets ne permet pas d'établir qu'il est lui-même un déchet. Un processus de bonification peut exister pour rendre ce déchet utilisable sans mettre en danger la santé humaine et sans nuire à l'environnement. Le fait que, sur les 20 000 tonnes de Geobal transférées, seules 6 tonnes étaient encore déposées à Katowice en 2016 indique d'ailleurs que le mélange n'était pas dépourvu de toute utilité économique, notamment comme combustible pour les cimenteries polonaises, tant que cet usage était permis en Pologne.
Enfin, estime la Cour, un potentiel enregistrement erroné du Geobal en tant que substance chimique n'est pas de nature à démontrer que le mélange constitue un déchet.
Pour ces raisons, la Cour estime que Prague n'a pas manqué à ses obligations découlant du règlement sur les transferts des déchets.
Voir : http://bit.ly/2UwYiY1. (Mathieu Bion)