Il aura fallu une journée aux négociateurs du Parlement européen et de la Présidence roumaine du Conseil de l’UE pour s’accorder, mercredi 13 mars, sur deux textes clés en matière de supervision des chambres centrales de compensation (CCP) établies dans l’Union européenne et dans les pays tiers (EUROPE 12213/32) : - la révision du règlement européen sur les infrastructures de marché (EMIR) pour fixer un nouveau mécanisme de supervision (EUROPE 11807/10) et ; - la modification de l’article 22 des statuts de la BCE (EUROPE 11875/20).
La perspective du Brexit rend l'adoption de ces dossiers urgente. Il existe actuellement 16 CCP établies et autorisées dans l'UE, et après le Brexit, les 3 CCP basées au Royaume-Uni deviendront de facto des CCP de pays tiers.
Un accord était déjà à portée de main fin février sur la révision du règlement 'EMIR' (EUROPE 12199/15), mais avait été mis en attente le temps de trouver un accord sur la révision des statuts de la BCE.
Le compromis maintient la possibilité pour l'Autorité européenne des marchés financiers (ESMA) d’estimer, « en dernier recours », qu’une chambre centrale de compensation établie dans un pays tiers est d'une importance systémique telle que cette CCP ne devrait pas bénéficier du régime d'équivalence entre les règles de son pays d'établissement et les règles de l’UE.
La CCP concernée serait alors contrainte de s'établir dans l'UE pour être autorisée à fournir ses services. L’ESMA serait uniquement chargée de l’analyse, tandis que la Commission européenne devrait adopter formellement la décision par un acte d’exécution.
Un des derniers points à régler restait de savoir si la mention « en dernier recours » pour la décision de non-reconnaissance devait figurer seulement dans un considérant, comme souhaité par le PE ou dans l'article relatif à ce mécanisme, comme voulu par le Conseil. C’est cette seconde option qui l’a emportée, selon une source européenne.
Un ‘comité de surveillance des CCP’ sera aussi établi au sein de l'ESMA et sera composé d’un président indépendant, des autorités compétentes des États membres ayant une CCP autorisée dans l'UE ainsi que de deux membres indépendants. Les banques centrales des pays dont la monnaie est utilisée pour la transaction pourront participer au comité sur certaines questions spécifiques, mais ne disposeront pas de droit de vote.
Le PE auditionnera les membres sélectionnés et validera leur désignation.
Compétences de la BCE. Les négociations sur la modification de l’article 22 des statuts de la BCE pour élargir les compétences règlementaires de l'institut monétaire de Francfort dans le domaine de la compensation d’instruments financiers ont duré plus longtemps, selon cette même source, car seuls deux ‘trilogues’ avaient été tenus.
Actuellement, la BCE ne dispose de pouvoirs règlementaires qu’à l'égard des systèmes de paiements comportant une phase de compensation, mais non à l'égard de l'ensemble des systèmes de compensation, parmi lesquels les systèmes de compensation pour les instruments financiers, tels que les contreparties centrales. L'institut monétaire avait présenté en juin 2017 une recommandation en ce sens (EUROPE 11815/17).
La révision des statuts permettra à la BCE de remplir les nouvelles missions confiées aux banques centrales d'émission, à savoir adopter, dans des situations extraordinaires, des obligations temporaires à l'égard des contreparties centrales de pays tiers d'importance systémique.
Ces pouvoirs d’intervention visent notamment à permettre à la BCE de limiter le risque systémique sur la liquidité et le système de paiements, a expliqué cette source.
Des dispositions permettront aussi de revoir le rôle de la BCE et de l'adapter régulièrement en fonction de l’évolution du marché, notamment à la lumière du Brexit.
L’accord doit maintenant être confirmé au sein des deux institutions. (Marion Fontana)