Les négociations interinstitutionnelles sur le nouveau mécanisme de supervision des chambres centrales de compensation (CCP) établies dans l’Union européenne et dans les pays tiers (EUROPE 11807) approchent de la ligne d’arrivée, a indiqué à EUROPE une source européenne, jeudi 21 février.
Le dernier ‘trilogue’, qui s’est tenu mardi 19 février pendant plusieurs heures, a en effet permis d’identifier et d'aborder les éléments principaux d’un compromis global. Les représentants du Parlement européen et la Présidence roumaine du Conseil de l’UE ont ainsi décidé qu’il n’y aurait pas de ‘trilogue’ supplémentaire sur ce dossier et que l’accord pouvait être finalisé par le biais d'échanges informels par écrit.
Le paquet global de compromis doit encore être confirmé par chacune des parties. Il était d’ailleurs examiné, ce jeudi 21 février, en groupe de travail au Conseil.
Les parties auraient souligné l'urgence d’adopter rapidement ce dossier en raison de son lien avec le Brexit. Près de 75 % de produits financiers dérivés de taux d'intérêt libellés en euros sont en effet compensés au Royaume-Uni, qui redeviendra bientôt un pays tiers.
Selon une note de la Présidence roumaine du Conseil de l’UE, consultée par EUROPE, la Commission européenne aurait aussi mis la pression. D'après elle, en cas de Brexit sans accord, il n'y aura pas suffisamment de temps pour adopter tous les actes délégués et d'exécution avant mars 2020, si le processus législatif n'est pas finalisé avant début mars.
Gouvernance. Lors du dernier ‘trilogue’, les colégislateurs ont notamment bouclé les dernières questions ouvertes en matière de gouvernance (EUROPE 12195).
Selon la note roumaine, le paquet de compromis prévoit la création d’un seul comité de supervision des CCP au sein de l’Autorité européenne des marchés financiers (ESMA), peu importe si la réunion porte sur une CCP établie dans l’UE ou dans un pays tiers.
Le Conseil serait finalement prêt à accepter les deux membres indépendants supplémentaires souhaités par le Parlement. Les membres indépendants seraient par ailleurs bien sélectionnés par une procédure ouverte organisée par la Commission et impliquant le PE.
Supervision des CCP de pays tiers. Le compromis maintient aussi la possibilité, en dernier recours, pour l'ESMA d’estimer qu’une chambre centrale de compensation établie dans un pays tiers est d'une importance systémique telle que cette CCP ne devrait pas bénéficier du régime d'équivalence entre les règles de son pays d'établissement et les règles de l’UE. La CCP concernée serait alors contrainte de s'établir dans l'UE pour être autorisée à fournir ses services.
L’ESMA serait uniquement chargée de l’analyse, tandis que la Commission devrait adopter formellement la décision par un acte d’exécution, comme le souhaitait le Conseil, et non par un acte délégué.
Quant au système dual distinguant les CCP en fonction de leur importance systémique, les colégislateurs se seraient accordés pour que les critères incluent le profil de risque, la structure des clients, l'effet de la défaillance sur la liquidité du marché et qu'ils couvrent l'ensemble des activités des contreparties centrales.
Le compromis prévoit, par ailleurs, une période d'adaptation de 18 mois en cas de reclassement d’une CCP de ‘catégorie 1’ (risque systémique moindre) en ‘catégorie 2’ (risque systémique supérieur).
Supervision des CCP de l’UE. Toujours selon cette même note, le Conseil aurait eu gain de cause sur plusieurs points en matière de supervision des CCP établies dans l'UE.
Le compromis prévoit notamment que le consentement préalable de l'ESMA n'est pas nécessaire sur les décisions de surveillance prises par les autorités nationales compétentes. En contrepartie, le Conseil a accepté une disposition obligeant les autorités nationales compétentes à prendre « dûment » en considération les avis émis par l'ESMA.
Il resterait néanmoins une poignée de points ouverts. Le PE souhaite que la mention « en dernier recours » pour la décision de non-reconnaissance d'une CCP de pays tiers d'importance systémique ne figure que dans un considérant et non dans l'article relatif à ce mécanisme.
En échange de plus de souplesse sur ce point de la part du PE, la Présidence roumaine du Conseil pourrait quant à elle accepter d'abaisser la clause de révision des règles par la Commission à 36 mois après l'entrée en vigueur du texte, comme le souhaitent les députés.
Si l'accord est à portée de main, il n'est néanmoins pas encore scellé, selon notre source. Les États membres pourraient décider d'apporter certaines modifications au compromis, qui devront être discutées au niveau technique avec le PE. (Marion Fontana)