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Bulletin Quotidien Europe N° 12199
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BRÈVES / Justice

Les États membres valident l’accord PE/Conseil sur l’accès des autorités répressives aux informations financières

21/02/2019 (Agence Europe)Les ambassadeurs des États membres auprès de l’UE (Coreper) ont confirmé, mercredi 20 février, l’accord trouvé entre les représentants du Conseil de l’UE et du Parlement européen le 12 février dernier (EUROPE 12192) sur la proposition de directive visant à faciliter l'utilisation d'informations financières à des fins de prévention et de détection d’infractions pénales (EUROPE 12003). L’accord prévoit notamment que les cellules de renseignement financier (CRF) seront tenues de coopérer et de répondre en temps utile aux demandes d'informations ou d'analyses financières émanant des services répressifs compétents. Selon le texte, les CRF de différents pays seront aussi habilitées à échanger des informations dans des cas exceptionnels et urgents uniquement s'ils sont liés au terrorisme ou à la criminalité organisée en rapport avec le terrorisme. Les députés de la commission des libertés civiles du PE se prononceront sur l'accord mardi 26 février. (MF)

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