La Commission européenne a ouvert, jeudi 21 février, une enquête approfondie afin de déterminer si le régime britannique du marché de capacité, qui vise à préserver la sécurité de l’approvisionnement en électricité, est ou non compatible avec les règles du droit de l’Union en matière d’aides d’État.
Cette affaire remonte à juillet 2014, lorsque la Commission avait estimé que ce régime était conforme au droit de l’Union.
Cependant, à la suite d’un recours en annulation formé par un acteur privé contre la décision de la Commission devant le Tribunal de l’Union européenne, ce dernier a donné raison à l’entreprise le 15 novembre dernier (EUROPE 12139). Il a donc annulé la décision de la Commission, mais uniquement pour des raisons de procédure.
La juridiction ne s’est en effet pas prononcée sur le fond du dossier, mais a considéré que la Commission aurait dû ouvrir une enquête approfondie afin de faire la lumière sur cette affaire, ce qu'elle n'avait pas fait.
L’institution a alors formé un pourvoi devant la Cour de justice de l’Union européenne contre l’arrêt du Tribunal, estimant qu’elle avait agi de manière régulière. Ce pourvoi ne suspendant cependant pas les effets de l’arrêt rendu par les magistrats du Tribunal, la Commission doit s’y conformer tant que la Cour ne s’est pas prononcée.
Pour se conformer à la procédure, elle a donc ouvert une enquête approfondie en la matière. (Lucas Tripoteau)