21/02/2019 (Agence Europe) – Les commissions parlementaires des 'affaires juridiques' et de la 'protection des consommateurs' du Parlement européen ont avalisé, le 20 février, les nouvelles règles européennes sur les contrats de vente. La directive sur la fourniture de contenus numériques et celle sur la vente de marchandises en ligne et hors-ligne avaient fait l'objet d'un accord provisoire avec le Conseil fin janvier (EUROPE 12182). Les deux textes harmonisent les principaux droits contractuels, tels que les recours offerts aux consommateurs et les moyens d’utiliser ces recours. Ils ont été soutenus par la quasi-totalité des eurodéputés concernés, avec un seul vote contre pour la directive sur les contenus numériques. (SPj)