Les représentants du Parlement européen et de la Présidence roumaine du Conseil de l’UE ont marqué un accord politique de principe, jeudi 21 février, sur le programme ‘Fiscalis’ pour la période 2021-2027, qui vise à encourager la coopération entre les administrations fiscales de l’UE (EUROPE 12037).
Contacté par EUROPE, le rapporteur au PE, l’Allemand Sven Giegold (Verts/ALE), s’est dit satisfait du résultat des négociations (EUROPE 12180) et s’est réjoui que ce « bon programme devienne encore meilleur après cet accord ».
Le programme est maintenant doté d’objectifs clairs et de thèmes prioritaires fixés en annexe, qui n’étaient pas prévus dans la proposition initiale, a-t-il expliqué. La formulation a, elle aussi, été quelque peu modifiée et le texte mentionne dorénavant explicitement l’objectif de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales.
L’accord reprend par ailleurs la proposition du PE d’encourager la mise en place d’actions spécifiques avec la participation des administrations fiscales des pays tiers les moins avancés (EUROPE 12144).
Enfin, les colégislateurs ont amélioré la proposition sur le front du reporting, a-t-il indiqué. Le texte final prévoit, entre autres, un rapport au Parlement européen et au public sur les progrès en matière de coopération fiscale.
Le PE avait aussi demandé une augmentation de l’enveloppe financière à 339 millions d’euros en prix courants, contre les 270 millions d’euros proposés par la Commission. Mais ce point doit, quant à lui, être réglé dans les négociations horizontales sur le cadre financier pluriannuel pour 2021-2027. (Marion Fontana)