La Présidence roumaine du Conseil de l’Union européenne préconise, dans un premier projet de compromis du 13 mars sur l’échange électronique d’informations dans le fret, dont EUROPE a eu copie, des changements mineurs eu égard à la proposition de la Commission européenne.
Cette dernière a été présentée en mai dernier et s’inscrit dans le cadre du troisième paquet ‘mobilité’ (EUROPE 12022/11). Elle vise à réglementer l’échange électronique d’informations dans le fret afin de répondre aux besoins du secteur alors que près de 99 % des opérations de transport transfrontalier sur le territoire de l’Union sont encore associées à l’utilisation de documents papier.
En décembre dernier, les ministres des Transports de l’UE n’avaient validé qu’un rapport d’étape très modeste en la matière (EUROPE 12151/5, 12147/9). Très peu de discussions avaient eu lieu en amont en groupe de travail ‘transport – questions intermodales et réseaux’ du Conseil et aucun projet de compromis n’avait été mis sur la table par l’ex-Présidence autrichienne du Conseil. Il s’agit donc ici du premier texte proposé aux délégations nationales.
Celui-ci s’inscrit dans l’esprit de la proposition de la Commission, des changements assez mineurs étant suggérés par Bucarest. On notera néanmoins quelques modifications eu égard aux éléments de définitions.
En outre, des indications temporelles sont préconisées pour ce qui est des actes délégués et d’exécution que devrait prendre la Commission européenne pour la mise en œuvre du futur règlement. Ainsi, la Présidence roumaine du Conseil propose que la Commission adopte les premiers actes d’exécution envisagés dans la proposition au plus tard trois ans après l’entrée en vigueur du texte et suggère que le pouvoir d’adopter des actes délégués soit conféré pour cinq ans renouvelables tacitement à moins d’une opposition du Parlement européen ou du Conseil.
Les annexes font également l’objet de quelques modifications dans ce premier projet de texte de compromis.
Les experts nationaux du groupe de travail ‘transport – questions intermodales et réseaux’ du Conseil vont plancher sur ce texte vendredi 15 mars.
Du côté du Parlement européen, face à l’absence d’une potentielle conclusion des négociations interinstitutionnelles (‘trilogues’) d’ici à la fin du mandat des eurodéputés, ces derniers ont adopté leur position en première lecture sur ce texte mardi 12 mars (EUROPE 12212/32, 12182/10). (Lucas Tripoteau)