Le Parlement européen a demandé, jeudi 14 mars, au Conseil de l'UE, de mettre « rapidement » au point un régime « autonome, souple et réactif » de sanctions au niveau de l’Union, « qui permette de cibler les individus, les acteurs étatiques ou non étatiques et toute autre entité responsables de graves atteintes aux droits de l’homme ou impliqués dans ces atteintes ».
Un tel régime horizontal de sanctions est en cours de discussion au Conseil, au niveau des experts, et les députés espèrent que les discussions seront « couronnées de succès avec la fin de la présente législature ». L’adoption d’un tel régime nécessite un accord à l’unanimité des 28 États membres.
Dans une résolution commune des Verts/ALE, PPE, CRE, ADLE et S&D, adoptée par 447 voix contre 70 et 46 abstentions, les députés estiment qu’un tel régime devrait concerner les personnes ou entités ayant contribué physiquement, financièrement ou via des activités de corruption systémique à des atteintes graves aux droits de l’homme. Selon le PE, le futur régime de sanctions doit être « cohérent et complémentaire » par rapport aux mesures restrictives horizontales ou par pays en place au niveau de l'UE et doit compléter et être pleinement compatible avec le cadre international existant en matière de sanctions, notamment en rapport avec le Conseil de sécurité des Nations Unies.
Le PE souhaite aussi que le nouvel instrument de sanctions soit conçu de telle sorte que l’imposition de sanctions en matière de droits de l’homme puisse être adoptée à la majorité qualifiée au Conseil.
Selon les députés, ce régime de sanctions renforcerait le rôle de l’UE comme acteur mondial des droits de l’homme et devrait symboliquement se voir attribuer le nom de Sergueï Magnitski (EUROPE 12183/21). Le fait de donner à ce régime le nom de cet avocat russe, mort en 2009 en détention à la suite de torture, semble faire débat au sein des États membres et ni la Haute Représentante, Federica Mogherini, ni le commissaire à la Politique de voisinage, Johannes Hahn, intervenu en son nom lors du débat en plénière, le 12 mars, ne font référence à ce régime en le liant à M. Magnitski.
« Un éventuel régime mondial de sanctions de l'UE en matière de droits de l'homme est une question intéressante, nécessaire, mais aussi complexe, qui mérite un examen approfondi », avait estimé M. Hahn devant les députés.
Selon lui, plusieurs questions se posent, notamment sur la valeur ajoutée d’un tel régime pour faire progresser la réalisation des droits de l'homme et prévenir les violations flagrantes des droits de l'homme, la portée d’un tel régime et le type de violations qui relèverait de celui-ci. « Un tel régime devrait-il, par exemple, se concentrer sur les violations flagrantes et systématiques des droits de l'homme ? Doit-il couvrir les violations du droit international humanitaire ? Devrait-il s'attaquer aux cas de corruption ? », s’était-il interrogé. La question de l'interaction entre ce régime et d'autres régimes de sanctions de l'UE existants – géographiques -, mais aussi les régimes établis au niveau des Nations Unies et au niveau national, se pose aussi, selon le commissaire. Il a également rappelé qu’une inscription sur les listes de sanctions devait être étayée par des preuves solides et de source ouverte pour pouvoir être confirmée, en cas de poursuite, par la Cour de Justice de l’UE. (Camille-Cerise Gessant)