Un permis de séjour obtenu au titre du regroupement familial ainsi que le statut de résident de longue durée peuvent être retirés lorsqu’ils ont été accordés sur la base de documents falsifiés, même si leurs titulaires n’avaient pas connaissance de la fraude commise, a estimé la Cour de justice de l’Union européenne dans un arrêt rendu jeudi 14 mars (affaire C-557/17).
En 2014, les autorités néerlandaises ont retiré les permis de séjour octroyés à M. Y. Z. au motif que ce ressortissant chinois avait menti sur ses activités de dirigeant d’une société. Elles ont aussi retiré les permis de séjour accordés à l’épouse et au fils de M. Y. Z. au titre du regroupement familial ainsi que les permis de séjour de longue durée délivrés à ces derniers au motif que ces permis avaient été acquis sur la base d’attestations frauduleuses fournies par le regroupant et même s’ils n’avaient pas connaissance de la fraude commise.
Saisie par le Conseil d’État néerlandais sur la base d’un recours de la famille chinoise, la Cour donne raison aux autorités néerlandaises.
D’après elle, tant la directive (2003/86/CE) sur le regroupement familial que la directive (2003/109/CE) sur le statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée autorisent un État membre à retirer les titres de séjour obtenus de façon frauduleuse même si les membres de la famille concernée n’avaient pas connaissance de la fraude commise par le regroupant.
Les droits de séjour des membres de la famille d’un regroupant ne sont pas autonomes, ils constituent un droit dérivé de celui du regroupant, afin de favoriser l’intégration de ce dernier.
Toutefois, la Cour considère que le retrait des titres de séjour ne doit pas être automatique. Ainsi, les autorités compétentes nationales doivent effectuer un examen individualisé de la situation des membres de la famille. En l’occurrence, le Conseil d’État néerlandais devra tenir compte des attaches familiales, économiques, culturelles et sociales de la mère et du fils avec les Pays-Bas et les mettre en balance avec les attaches éventuelles (présence d’un cercle familial, séjours effectués, connaissance de la langue) de ces personnes dans leur pays d’origine.
À noter que la Cour précise que la perte du statut de résident de longue durée n’implique pas que la personne concernée perde également le droit de séjour dans l’État membre d’accueil. L’examen évoqué précédemment s’impose.
Voir : http://bit.ly/2UBHSxq. (Mathieu Bion)