Comme elle l’avait annoncé en mai dernier, la Commission européenne a présenté, mardi 13 juin à Strasbourg, une proposition législative sur le renforcement de la supervision des chambres centrales de compensation (CCP) situées en dehors de l’Union par la création d’un nouveau mécanisme fondé sur une « approche paneuropéenne ».
Pour rappel, les chambres centrales de compensation (CCP) sont réputées pour améliorer la stabilité financière en faisant le lien entre deux parties à une transaction. Un volume important d’instruments dérivés libellés en monnaies de l’UE est compensé dans les CCP de pays tiers.
« Face au départ du plus grand centre financier de l’UE, nous devons apporter certains ajustements à nos règles afin de nous assurer que nos efforts restent sur la bonne voie », a déclaré Valdis Dombrovskis, le commissaire européen aux Services financiers. En effet, avec près de 75% des dérivés de taux d'intérêt libellés en euros compensés au Royaume-Uni, le retrait futur du pays de l'Union laisserait un volume important de transactions non soumis à la règlementation ni à l'architecture européenne.
Visant à renforcer la stabilité financière, la proposition de la Commission, inspirée du modèle américain, prévoit la création d’un système de classement en deux catégories des CCP de pays tiers en fonction des risques qu’elles représentent. L’Autorité européenne des marchés financiers (ESMA), en concertation avec la Banque centrale européenne et les banques centrales nationales, pourra décider de classer une CCP soit en ‘catégorie 1’, si elle considère qu’elle représente « un risque systémique moindre », soit en ‘catégorie 2’, si elle estime qu’elle représente « un risque systémique supérieur » pour le système financier européen.
Pour cela, l’ESMA examinera les risques en fonction de la nature, de la taille et de la complexité des activités des CCP ainsi que des répercussions qui se feraient sentir sur les marchés en cas de défaillance. Un autre critère consistera à déterminer si des volumes importants de contrats sont libellés dans une monnaie de l’Union.
Si les CCP classées en ‘catégorie 1’ continueront à opérer dans le cadre d’équivalence existant, prévu par le règlement sur les infrastructures de marché européennes (EMIR) encadrant les transactions de produits financiers dérivés en Europe (EUROPE 11781), les CCP dites de ‘catégorie 2’ feront, quant à elles, l’objet d’une surveillance accrue et seront soumises à des exigences plus strictes.
Les CCP concernées devront notamment fournir à l’ESMA toute information pertinente et lui permettre d’effectuer des inspections sur place. En outre, lors de la gestion d’opérations libellées dans une des monnaies utilisées dans l’UE, la CCP devra respecter les exigences fixées par la banque centrale du pays émetteur de cette monnaie en termes de liquidité, paiement ou règlement.
Parmi les CCP dites de ‘catégorie 2’, l’ESMA pourra considérer que, pour « un nombre limité » d’entre elles, la surveillance et les exigences sont insuffisantes pour atténuer les risques potentiels que leur défaillance pourrait générer pour la stabilité financière européenne.
Dans de tels cas, la Commission, à la demande de l'ESMA et en accord avec la banque centrale compétente, pourra décider que la chambre de compensation doit relocaliser ses activités dans l’UE, si elle veut recevoir les autorisations règlementaires nécessaires pour pouvoir opérer sur le marché unique.
Ces nouveaux pouvoirs de l’ESMA vont de pair avec une nouvelle instance de supervision, nommée 'Session exécutive des CCP', à laquelle participeront les banques centrales nationales et des experts indépendants.
En outre, l’ESMA aura également un rôle accru de surveillance directe des 28 CCP de pays tiers qui ont été reconnues dans les dispositions d'équivalence du règlement EMIR et supervisera aussi les 17 CCP établies dans l’UE.
La proposition législative doit maintenant être adoptée par le Parlement européen et le Conseil. Le Royaume-Uni, qui après son retrait, sera soumis à ce nouveau système en tant que pays tiers, participera néanmoins aux discussions, nous a indiqué une source européenne. (Marion Fontana)