Comme elle avait menacé de le faire en mai, la Commission européenne a décidé, mardi 13 juin, d’ouvrir la première étape des procédures d’infraction contre la Pologne, la Hongrie et la République tchèque, qui, pour les deux premiers de ces pays, n'ont à ce jour relocalisé aucun demandeur d’asile depuis la Grèce et l’Italie au titre des décisions de relocalisation prises en septembre 2015 au plus fort de la crise migratoire européenne. Prague, pour sa part, n’a relocalisé que 12 personnes depuis septembre 2015 et n’a plus fait d’engagements de place depuis août 2016.
Autant d’éléments que la Commission a jugés contraires aux décisions de relocalisation et qui valent désormais à ces trois pays l’ouverture d’une procédure, dont la première étape leur sera officiellement notifiée ce mercredi 14 juin.
Le « temps a passé » et les décisions n’ont pas été mises en œuvre, a justifié le commissaire Dimitris Avramopoulos (Migration, Affaires intérieures, Citoyenneté), lors d’une conférence de presse à Strasbourg. Pour la Commission, il s’agit donc désormais de faire appliquer le droit pour une question « de justice par rapport aux États membres qui, eux, remplissent leur devoir ».
La Commission européenne avait plusieurs fois mis en garde ces pays et avait indiqué en mai, à l'occasion d’un rapport d’étape mensuel sur les relocalisations, qu’elle perdait patience (EUROPE 11789). Le commissaire Avramopoulos, qui avait par le passé estimé que la coercition n’était pas forcément la bonne méthode, avait ainsi affirmé que, si aucune action n’était entreprise d’ici le prochain rapport en juin, la Commission lancerait des « procédures d’infraction » contre ces pays. Il avait justifié cette démarche au nom de la « crédibilité » de l'institution européenne.
Selon les derniers chiffres datant du 9 juin, le nombre de personnes relocalisées a atteint 20 829, dont 6 896 depuis l’Italie et 13 927 depuis la Grèce. Ce chiffre reste toutefois encore loin des engagements pris en 2015 et qui portaient sur l’accueil de 160 000 personnes. La Hongrie et la Pologne n’ont accueilli aucun demandeur d’asile relocalisé depuis septembre 2015. La Pologne avait promis 100 places, mais n’en a libéré aucune. Quant à la Hongrie, elle n’a pas pris d’engagements. La République tchèque a, pour sa part, accueilli 12 demandeurs d’asile depuis fin 2015 et avait promis 50 places, mais n’a plus pris d’engagements depuis août 2016.
Or, a expliqué le commissaire, les États membres sont tenus de prendre ce type d’engagements tous les trois mois au titre de la décision. Un temps inquiétées, l’Autriche et la Slovaquie ont échappé aux procédures d’infraction, car elles ont fourni des engagements chiffrés depuis le mois de mai.
La Commission a en tout cas été soutenue dans cette démarche par certains États membres, comme la France, très attachés au caractère obligatoire de la solidarité. Selon une source de ce pays, interrogée le 6 juin, la Commission est tout à fait dans son droit quand elle veut faire appliquer le droit et les États membres n’ont aucune raison de l’en dissuader.
C’est qu’au Conseil de l’UE aussi, les pays réfractaires à la relocalisation bloquent les progrès sur la réforme de Dublin qui encadre les responsabilités des États membres en matière de traitement des demandes d’asile. La Pologne, la Slovaquie, la Hongrie et la République tchèque continuent de refuser la solidarité obligatoire en matière d’accueil de demandeurs d’asile en cas de grande crise migratoire. Une ligne dure que n’acceptent pas la Grèce et l’Italie ni la France et d’autres pays attachés à ce principe d’accueil obligatoire pour tous les pays membres, même à des degrés divers.
Face au blocage persistant, les pays du groupe de Visegrád ont pourtant peut-être obtenu une victoire, vendredi dernier, un certain nombre d’États membres ayant demandé que le règlement controversé de Dublin soit mis un temps de côté pour permettre d’avancer sur les autres textes de Dublin. Une impasse au niveau des ministres qui a peut-être aussi encouragé la Commission à mettre ses menaces à exécution.
Progrès sur la réinstallation
Dans les autres rapports de progrès présentés mardi par le commissaire et qui doivent alimenter les débats qu’auront les chefs d’État et de gouvernement les 22 et 23 juin prochains, la Commission note que la « situation en matière de réinstallation continue d'être sur la bonne voie », près de trois quarts (16 419) des 22 504 réinstallations décidées en juillet 2015 ayant déjà été menées à bien.
Les réinstallations dans le cadre de la déclaration UE-Turquie ont franchi un nouveau cap en mai 2017, des voies d'entrée en Europe sûres et légales ayant été offertes à près de 1 000 réfugiés. Le nombre total de réinstallations depuis la Turquie en application de la déclaration s'élève désormais à 6 254.
Sur le front de l’accord UE/Turquie, le nombre de traversées entre la Turquie et les îles grecques est stable à environ 50 par jour. Dans l'ensemble, les arrivées ont chuté de 97 % depuis l'entrée en application de la déclaration, dit la Commission. Le rythme des opérations de retour a été marqué par quelques évolutions positives, puisque 311 retours supplémentaires ont été effectués depuis le précédent rapport publié au mois de mars, ce qui porte à 1 798 le nombre total de migrants renvoyés.
Cependant, note la Commission, les arrivées demeurent plus nombreuses que les retours à partir des îles grecques vers la Turquie, ce qui fait peser une pression sur les structures d'accueil de ces îles. (Solenn Paulic)