Le principe de libre prestation de services garanti par le droit de l'Union ne s'applique pas entre Gibraltar et le Royaume-Uni, a considéré la Cour de justice de l'UE dans un arrêt rendu mardi 13 juin (affaire C-591/15) qui confirme les conclusions de l'avocat général (EUROPE 11707).
L'association professionnelle des jeux en ligne (GBGA), dont les membres sont essentiellement établis à Gibraltar, avait contesté l'applicabilité à ses membres d'un régime fiscal britannique introduit en 2014 et basé sur le lieu de consommation afin de taxer tous les prestataires de jeux de hasard fournis à distance aux joueurs établis au Royaume-Uni. Selon la GBGA, ce régime est contraire au principe de libre circulation des services (article 56 du traité), qui devrait s'appliquer aux services fournis depuis Gibraltar vers le Royaume-Uni.
Saisie par la Haute Cour de justice d'Angleterre et du Pays de Galles, la Cour rappelle que le droit de l'Union s'applique à Gibraltar, territoire européen dont le Royaume-Uni assume les relations extérieures. L'exclusion de certains domaines (union douanière, commerce extérieur, agriculture, pêche) prévue dans le traité d'adhésion à l'UE du Royaume-Uni ne porte pas sur la libre prestation de services.
Or, même si Gibraltar ne fait pas partie du Royaume-Uni, la Cour conclut que, au regard du droit de l'Union, les prestations de services fournies par des opérateurs établis à Gibraltar à des personnes établies sur le territoire britannique constituent une situation dont tous les éléments se cantonnent à l'intérieur d'un seul État membre.
La Cour précise que la conclusion à laquelle elle est parvenue ne porte pas atteinte au statut de Gibraltar en droit national constitutionnel ni en droit international ni, par ailleurs, au statut séparé et distinct du rocher. (Mathieu Bion)