La Commission européenne a présenté, mercredi 23 janvier, son rapport sur les programmes de citoyenneté et de résidence par investissement, souvent appelés ‘golden visas’, qui permettent au ressortissant d'un pays tiers d’obtenir rapidement un permis de séjour ou la nationalité d'un État membre en contrepartie d’un investissement personnel substantiel dans le pays d’accueil.
« Nous parlons d'ouvrir la grande porte de l'Europe à quelques personnes privilégiées qui ont l'argent pour payer la citoyenneté ou la résidence », a déclaré, devant la presse, la commissaire européenne à la Justice, Věra Jourová.
Le rapport recense les pratiques existantes au sein de l’UE et identifie les risques qu’impliquent ces systèmes, en termes de sécurité, blanchiment d’argent, évasion fiscale ou encore corruption. La liste est longue.
Mais il constitue aussi, rappelle la commissaire Jourová, une « première réaction officielle » de la Commission à la prolifération de ces programmes et fixe ce qu'elle attend des États membres.
La Bulgarie, Chypre et Malte dans le viseur
Les programmes de la Bulgarie, Chypre et Malte, pays dans lesquels les investisseurs sont tenus d'investir entre 800 000 et 2 millions d'euros pour obtenir la citoyenneté, sont analysés en détail dans le rapport. Aucun des trois pays n’impose d’obligation de résidence physique ni de véritable lien avec le pays à ces investisseurs, souligne-t-il.
La Commission justifie cette attention particulière par le fait que ces trois pays sont les seuls à disposer de ce type de programmes, tandis que 17 autres ont des programmes de résidence par investissement, qui présentent, eux aussi, des risques.
« J’ai investi mon temps et mon énergie pour comprendre les systèmes maltais et chypriote. J'ai reçu beaucoup d'informations de la part des autorités, mais je dois quand même dire que certaines préoccupations demeurent », a déclaré Věra Jourová. La Bulgarie aurait fait l'objet d'une attention moins poussée, puisqu'elle envisage de supprimer ce type de programme, a-t-elle précisé.
Il ne s’agit pas de « pointer du doigt » certains pays, a assuré le commissaire européen à la Citoyenneté, Dimitris Avramopoulos, mais « d’envoyer un signal fort ».
Les réactions des deux pays ne se sont pas fait attendre. Dans un communiqué, le gouvernement maltais a indiqué être en désaccord avec plusieurs conclusions du rapport. « Malte est l'une des rares juridictions où la présence physique est obligatoire et où un statut de résident est exigé pour un minimum de douze mois », affirme le gouvernement. Le pays aurait aussi un des taux de rejet des demandes les plus élevés, de 25 % en moyenne.
Quant au président chypriote, Nicos Anastasiades, il a accusé l’UE d’appliquer deux poids et deux mesures et rappelé, lui aussi, que Chypre avait mis en place des critères très stricts. En novembre, dans un entretien exclusif avec EUROPE, le porte-parole du gouvernement, Prodromos Prodromou, avait déjà dénoncé l’attention particulière portée aux petits pays de l’UE en matière d’investissements (EUROPE 12157).
Mise en place d’un groupe d’experts
Concrètement, que propose la Commission ? « L'Union européenne n'a pas la possibilité légale d'interdire ces régimes, mais nous ne pouvons pas ne rien faire », a déclaré Věra Jourová.
La Commission demande donc aux États membres de renforcer leurs contrôles de sécurité et de vérifier que les fonds versés par les candidats à ces programmes respectent les règles de l’UE en matière de lutte contre le blanchiment d’argent.
« Lorsqu'un pays vend la citoyenneté, il vend la citoyenneté de l'UE [...] C'est pourquoi nous sommes absolument convaincus que les autres États membres, l’UE dans son ensemble, ont leur mot à dire », a poursuivi la commissaire.
La Commission va en effet mettre sur pied un groupe d’experts des États membres qui se penchera sur les risques spécifiques posés par ces programmes. Il sera en outre chargé de mettre en place des procédures pour échanger des informations et des statistiques. Le groupe sera aussi mandaté pour élaborer, d’ici la fin de l’année, un « ensemble commun de contrôles de sécurité » à appliquer à ces programmes.
Et M. Avramopoulos de mettre en garde : « Nous surveillerons de près le respect du droit de l’UE et prendrons les mesures qui s’imposent, si nécessaire. »
« Le vent tourne pour l’industrie des golden visas », se sont réjouies les ONG Global Witness et Transparency International, très actives sur le sujet (EUROPE 12114). Néanmoins, elles ont déploré que le rapport se contente de tirer la sonnette d’alarme sans proposer de solutions concrètes. Pour elles, les États membres devraient suspendre leurs programmes jusqu’à ce qu’il soit clair qu’ils ne mettent pas en péril la sécurité de l’UE.
Voir le rapport : https://bit.ly/2WkRn5E. (Marion Fontana)