Les ministres roumains chargés des Affaires intérieures, Carmen Daniela Dan, et de la Justice, Tudorel Toader, sont venus mercredi 23 janvier dans la matinée échanger avec les députés de la commission des libertés civiles (LIBE) du PE sur le contenu des priorités de la Présidence roumaine du Conseil de l’UE.
Les débats ont cependant essentiellement porté sur les récentes lois envisagées en Roumanie dans le système judiciaire et, notamment, une nouvelle loi d’amnistie pouvant se traduire par l’annulation de plus d'une centaine d’enquêtes et d’inculpations pour corruption.
Sans surprise, le ministre roumain de la Justice a été sollicité notamment par le social-démocrate allemand Jo Leinen pour répondre sur ces projets législatifs ainsi que sur les plans de la Présidence roumaine pour faire avancer les procédures 'article 7' sur l’État de droit lancées contre la Pologne et la Hongrie.
Deux interrogations majeures pour les députés, auxquelles le ministre n’a apporté aucune réponse, sinon une justification succincte de ces réformes judiciaires qui ont pour but, entre autres, de désengorger les prisons. Le ministre a néanmoins promis que son pays ne se démarquerait pas des valeurs communes, des droits fondamentaux ou de l'État de droit.
En matière d'Affaires intérieures, la ministre s’est, elle aussi, montrée prudente et s’est gardée de fixer un cap sur le paquet 'asile' et son volet le plus controversé, le règlement de Dublin. Elle s’est contentée de rappeler l’absence de consensus à ce stade et d’indiquer que la Roumanie tenterait de faire avancer les discussions en essayant d’identifier des solutions qui pourraient avoir le soutien le plus large possible au sein des États membres, notamment sur l’équilibre entre solidarité et responsabilité.
L’objectif plus réalisable d’ici à juin est de faire avancer les travaux des trilogues qui vont commencer sur le sujet des officiers de liaison - ces agents de l’UE dans les pays tiers ayant comme mission de lutter contre la migration illégale - ayant fait l'objet d'un vote en commission LIBE le même jour, ainsi que ceux sur l’interopérabilité des systèmes d’information ou la politique des visas. La Présidence souhaite aussi boucler les travaux sur la réforme du Code frontière Schengen. Sur le dossier des gardes-côtes et gardes-frontières européens, elle veut également avancer, mais la ministre n’a pas fixé de cap pour réussir cette réforme dans les six mois.
Les remarques des députés ont toutefois été le plus acerbes sur la question de l’État de droit, la députée néerlandaise Sophie in’t Veld (ADLE) appelant ainsi le pays à être « en interne au niveau de ce que vous préconisez au niveau européen », en réponse au ministre qui avait dit l’attachement de la Roumanie aux valeurs de l’UE. Pour sa compatriote du groupe des Verts/ALE, Judith Sargentini, le fait que des centaines de cas de corruption pourraient être amnistiés pourrait « saper la confiance mutuelle » et l’entraide judiciaire entre États membres. La députée roumaine Monica Macovei, élue du CRE et ancienne ministre de la Justice, a été plus directe, appelant le gouvernement social-démocrate, allié aux libéraux, à respecter l’État de droit et à s’interroger sur ses actes qui pourraient lui coûter la confiance de ses partenaires. (Solenn Paulic)