Faciliter la mise à disposition et la réutilisation des informations du secteur public en vue de développer le potentiel de l'économie numérique : tel est l'objet d'une directive qui a fait l'objet d'un accord informel, mardi 22 janvier, lors des négociations du Parlement et du Conseil. Cet accord, qui sera présenté aux ambassadeurs nationaux le 25 janvier (vote début février), était relativement prévisible (EUROPE 12176).
Les nouvelles règles prévoient que les organismes du secteur public ne seront pas en mesure de facturer plus que le coût marginal de réutilisation de leurs données, sauf dans des cas très limités. Ces règles s'appliqueront aux organismes du secteur public ainsi qu'aux entreprises publiques de transport et de service public.
Elles couvriront également les données issues de la recherche financée par des fonds publics : les États membres seront tenus de mettre en place des politiques d'accès ouvert aux données issues de la recherche financée par des fonds publics, tandis que des règles harmonisées en matière de réutilisation seront appliquées à toutes les données de ce type qui sont rendues accessibles par l'intermédiaire d'archives.
Par contre, contrairement à ce que souhaitait le Parlement européen, elles ne s'appliqueront pas aux entreprises privées qui fournissent des services d’intérêt général (même si un considérant encourage « les États membres à appliquer les exigences de la directive à certaines entreprises privées »).
La réunion de négociation, la deuxième au total, a duré moins de 3 heures et a surtout concerné le traitement à appliquer aux données à haute valeur, telles que les statistiques ou les données géospatiales. Finalement, l'annexe de la directive reprend des ensembles de données à haute valeur (données géospatiales, observation de la Terre et environnement, météo, statistiques, entreprises et propriétaires d'entreprise ainsi que mobilité) tandis que des exemples sont donnés dans les considérants (par exemple, prévisions météorologiques). Ces ensembles seront définis plus spécifiquement par acte d'exécution et la liste sera mise à jour par acte délégué.
Le délai de transposition du texte est fixé à 2 ans. (Sophie Petitjean)