Le groupe social-démocrate au Parlement européen a présenté, mercredi 23 janvier, cinq recommandations pour permettre de lutter encore plus efficacement dans l'Union européenne contre les stratégies d'évitement fiscal qui feraient perdre au moins 825 milliards d'euros aux trésors publics nationaux chaque année.
Ces recommandations adressées aux États membres, que les sociaux-démocrates entendent inclure dans leur programme de campagne en vue des élections européennes, sont les suivantes : - fixer à 18 %, au lieu de 15 % observé actuellement, le niveau minimum de taxation effective des entreprises ; - analyser avec précision l'écart entre les impôts et taxes dus et les revenus réellement perçus ('tax gap') ; - proposer des règles permettant de mettre fin aux pratiques fiscales dommageables ; - assurer le suivi de la récente proposition visant à supprimer progressivement l'unanimité requise pour les décisions fiscales au Conseil de l'UE (EUROPE 12172) ; - affiner les critères de la liste européenne des paradis fiscaux, notamment ceux à taux d'imposition nuls.
Le groupe S&D reconnaît que, grâce à la pression exercée, les réformes entreprises au niveau de l'UE - encadrement des rescrits fiscaux ('tax rulings'), échange automatique d'informations entre administrations fiscales, directive 'anti-évitement fiscal' - ont produit des résultats positifs. Par rapport à un exercice similaire entrepris en 2012, l'évitement fiscal et l'évasion fiscale auraient diminué de 11,7 %.
« Mais si l'on veut des services publics, quelqu'un doit les financer », a considéré le leader du groupe, Udo Bullmann, devant quelques journalistes.
Le même jour, les sociaux-démocrates ont dévoilé une étude pilotée par le professeur Richard Murphy, directeur de Tax Research LLP, visant à mesurer le manque à gagner fiscal ('tax gap') selon les États membres. D'après cette étude, en valeurs relatives, ce phénomène est le plus répandu en Roumanie. En valeurs absolues, ce sont l'Italie, la France et l'Allemagne qui sont les plus touchées.
Voir les recommandations du groupe S&D (http://bit.ly/2R7EcB5 ) et l'étude pilotée par M. Murphy (http://bit.ly/2S7wxHq ). (Mathieu Bion)