23/01/2019 (Agence Europe) – Les députés de la commission des affaires juridiques (JURI) du Parlement européen ont donné leur aval, mercredi 23 janvier, par 16 voix pour, aucune contre et 7 abstentions à l’accord interinstitutionnel trouvé en décembre sur la proposition de directive établissant une harmonisation minimale des cadres juridiques pour faire face à l’insolvabilité des entreprises (EUROPE 11962). Globalement, le texte laisse une certaine flexibilité aux États membres pour adapter la nouvelle législation à leurs cadres existants. Il renforce aussi les droits des travailleurs, notamment le droit à l’information auquel le PE attribuait une attention particulière (EUROPE 12054), et rappelle que ceux-ci doivent être préservés tout au long du processus de restructuration d’une entreprise. Pour la Confédération européenne des syndicats (CES), cela est néanmoins loin d’être suffisant (EUROPE 12177). L’organisation avait en effet appelé les députés à rejeter l’accord. (MF)