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Bulletin Quotidien Europe N° 12178
POLITIQUES SECTORIELLES / Consommateurs

Les députés renforcent la modernisation proposée des règles de l'UE pour mieux lutter contre les pratiques commerciales déloyales

À la quasi-unanimité (37 voix pour, 1 contre) les députés de la commission du marché intérieur du Parlement européen ont souscrit, en la durcissant, à la proposition visant à mettre à jour et moderniser la législation de l’UE relative aux consommateurs, pour renforcer leurs droits, en ligne comme hors ligne, et mieux les protéger contre les pratiques commerciales déloyales, partout dans l’UE. 

Était à l’examen le rapport du Britannique Daniel Dalton (CRE) sur la...

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