Le projet de directive horizontale pour protéger les lanceurs d’alerte s’approche de son dénouement au Conseil de l'UE avec la probable adoption d’un accord politique de principe ('orientation générale') par les ambassadeurs des États membres auprès de l'UE (Coreper), vendredi 25 janvier, selon plusieurs sources.
La base juridique de la directive était encore discutée en réunion de groupe de travail, lundi 21 janvier, où il a été décidé de suivre la proposition de la Présidence roumaine du Conseil, consultée par EUROPE (EUROPE 12176), de préserver un instrument unique et d'exclure l'article 207 du TFUE au motif que cette base juridique nécessite un règlement et non une directive.
Ainsi, les derniers ajustements apportés, les États membres sont invités à discuter d'un accord politique dans le cadre de la prochaine réunion du Coreper. Si accord il devait y avoir, ce qui serait fort probable selon nos informations, les négociations interinstitutionnelles (trilogues) entre le Parlement et le Conseil commenceraient dès la semaine suivante, mardi 29 janvier dans la soirée.
Une directive édulcorée
Le compromis du Conseil, par certains aspects, affaiblit sensiblement la portée de la directive. Les États membres sont ainsi en faveur du maintien d’un mécanisme de signalement rigide en trois étapes, comprenant un signalement en interne, puis en externe et enfin vers le public.
Les délégations nationales ont, en outre, précisé que le signalement public n’est plus couvert par la directive, s'il est jugé comme mineur par l'autorité compétente nationale. Par ailleurs, la proposition de la Présidence revoit la définition d’infraction (‘breaches’) et semble remettre en cause le principe d’abus de droit en précisant la nécessité d'établir l’illicéité d’un acte (‘unlawful acts’) pour être couverte par la directive.
En l’état, une telle définition empêcherait potentiellement de couvrir des signalements sur des montages fiscaux, à la limite de la légalité, comme ceux révélés dans les affaires des ‘Luxleaks’ ou des ‘Panama papers’. (Pascal Hansens)