Les représentants du Parlement européen et du Conseil de l'UE sont parvenus, mardi 22 janvier dans la soirée, à un accord provisoire sur le projet de directive sur la fourniture de contenus numériques. Il s’agit des premières règles européennes en la matière.
Cette huitième réunion interinstitutionnelle n’aura duré que quelques heures, puisque la plupart des dispositions avaient déjà fait l’objet d’un accord en décembre (EUROPE 12161). L’accord informel qui a été trouvé ne sera toutefois pas soumis aux colégislateurs avant que la proposition jumelle, celle sur la vente de marchandises, ne soit également adoptée (ce qui devrait se produire le 29 janvier prochain).
Les futures règles, qui ont été saluées par le Bureau européen des unions de consommateurs (BEUC), visent à clarifier le cadre légal lorsqu’un consommateur achète ou télécharge un service ou un contenu numérique, qu’il paie pour ce service/contenu ou qu’il fournit ses données en échange.
Des délais précis
Comme déjà validé au cours des derniers trilogues, les colégislateurs ont choisi de fixer la durée de la garantie légale à 2 ans minimum, le délai de renversement de la charge de la preuve à 1 an et une hiérarchie 'souple' des remèdes.
Concrètement, la durée de la garantie légale est alignée sur les dispositions actuelles du droit de la consommation, à savoir un minimum de 2 ans. En cas de produit ou de service défectueux à l'achat, le consommateur pourra obtenir une réduction sur le prix ou être entièrement remboursé dans un délai de 14 jours, si le problème ne peut être résolu dans un délai raisonnable. Si un défaut apparait dans l’année suivant la date de vente, il sera présumé comme préexistant sans que le consommateur ait à le prouver (renversement de la charge de la preuve). Pour les biens/services fournis de manière continue, la durée de la garantie légale et le délai de renversement de la charge de la preuve s'appliqueront sur toute la durée du contrat.
Les dernières questions ouvertes ont été réglées comme suit : suppression du droit à compensation pour les contrats à long terme (article 16(1a)) et période de transposition fixée à 2 ans et 6 mois. (Sophie Petitjean)