Le rapporteur du Parlement européen sur l’interopérabilité des systèmes d’information européens, le Néerlandais Jeroen Lenaers (PPE), espère que le trilogue du 5 février sera le dernier pour conclure les travaux sur ces règles présentées fin 2016 par la Commission (EUROPE 11924). Il souhaite que le PE puisse ensuite voter cet ensemble en avril.
M. Lenaers faisait le point devant ses collègues de la commission des libertés civiles sur les avancées de ce dossier, qui a connu une percée le 13 décembre. Lors d’un nouveau trilogue (EUROPE 12162), les négociateurs du PE et du Conseil ont en effet trouvé un accord sur les points politiques les plus importants, notamment les modes d’accès des forces de l’ordre au registre commun d’identités, ainsi que sur les justificatifs d’accès, limités par le PE. Les négociateurs ont aussi validé l’idée du PE de mettre en place un portail sur Internet pour que les personnes éventuellement lésées puissent faire une demande de réparation ou de retrait de leurs données.
Plusieurs points sont toujours en suspens, comme le délai d’entrée en vigueur de cette nouvelle législation qui, pour rappel, crée des dispositifs et de nouveaux registres pour assurer l’interopérabilité entre les bases de données européennes comme le VIS, ECRIS-TCN, ETIAS, Entrée/Sortie et doit permettre de lutter contre les fraudes à l’identité. (Solenn Paulic)