Les négociations interinstitutionnelles sur la proposition de directive visant à faciliter l'utilisation d'outils numériques pour l'enregistrement des sociétés et la gestion de leurs informations en ligne semblent en bonne voie, a indiqué, mercredi 23 janvier, le rapporteur du Parlement européen, Tadeusz Zwiefka (PPE, polonais), en commission des affaires juridiques (EUROPE 12009).
Selon lui, le premier ‘trilogue’ a eu lieu le 17 janvier et s’est tenu dans une « atmosphère positive ». Les représentants du Conseil de l’UE (EUROPE 12153) et du Parlement (EUROPE 12141) ont chacun présenté leur position, ce qui a permis de constater que « les positions ne sont pas vraiment éloignées », a expliqué M. Zwiefka.
Un élément important sera la date de mise en œuvre de la directive, d'après le rapporteur. Il a aussi mis un point d’honneur à rappeler que la directive ne visait pas à harmoniser le droit procédural et matériel des États membres.
La députée suédoise Jytte Guteland, qui négocie au nom du groupe S&D, a quant à elle mis l'accent sur le niveau élevé de sécurité que doit offrir cette procédure d’enregistrement en ligne, afin notamment d’éviter la création de ‘sociétés boîtes aux lettres’.
Ce faisant, elle a plaidé pour une articulation de cette directive avec celle sur l’autre partie du paquet ‘droit des sociétés’, à savoir la proposition harmonisant les procédures sur les transferts transfrontières d’entreprises (EUROPE 12081).
Selon une source européenne, un accord PE/Conseil est espéré dès le prochain ‘trilogue’ prévu le 31 janvier. (Marion Fontana)