Le PE et le Conseil ont trouvé un accord provisoire global sur le règlement établissant un portail numérique unique pour les procédures administratives, notamment sur la base légale du texte, le régime linguistique, et l’entrée en vigueur, lors de la dernière réunion interinstitutionnelle, jeudi 24 mai.
Sur la base légale, en plus de l’article 114 dédié au rapprochement des législations, l’article 21 (§2) a été maintenu afin d’asseoir la libre circulation des citoyens, selon nos informations. La Commission et le Parlement européen prévoyaient l’article 21 (§2), tandis que Conseil prévoyait de maintenir l’article 114 seulement.
Par ailleurs, l'accord trouvé stipulerait à présent que les États membres mettent à disposition les informations dans la langue la plus largement comprise par les usagers transfrontières, selon une source. Une formulation qui serait donc identique à celle comprise dans l’orientation générale du Conseil (EUROPE 11916). À l’origine, la Commission proposait que les informations soient mises à disposition dans au moins une autre langue officielle de l’Union en plus de/ou des langues nationales.
Quant à la période de transposition, celle-ci pourrait aller au-delà de 4 ans et demi, selon une source. D'après une autre source, l’accord trouvé aurait porté sur une durée allant jusqu’à 5 ans pour certains articles. Ce qui serait en ligne avec l’orientation générale du Conseil, qui fixait à 5 ans la durée avant l’entrée en vigueur pour plusieurs articles, dont notamment l’article 5 relatif à l’accès aux procédures administratives.
Sur l’article 5, justement, la présence physique d’un usager pourrait être sollicitée par les autorités nationales en cas de « raisons impérieuses d’intérêt public » (‘overriding reasons of public interest’). L’article 10 portant sur les exigences de qualité relatives aux procédures en ligne aurait été supprimé, conformément à la position du Conseil.
Lors de la réunion interinstitutionnelle précédente (EUROPE 12009), le Conseil de l'UE aurait marqué un pas en direction du Parlement européen pour utiliser le portail « Your Europe ». Par ailleurs, le Conseil aurait donné son accord pour étendre les tâches incombant au groupe de coordination du Portail en lien avec les demandes du PE.
Une réunion technique est prévue pour le 1er juin, selon nos informations.
Peu d’information avait filtré à l’heure où nous écrivons ces lignes. EUROPE y reviendra dans les jours à venir. (Pascal Hansens)