La Commission européenne a dévoilé, jeudi 24 mai, ses trois premières propositions législatives visant à concrétiser son plan d’action en matière de finance ‘durable’ (EUROPE 11977).
Présentant ces nouvelles initiatives à la presse, le commissaire européen aux Services financiers, Valdis Dombrovskis, a rappelé l’urgence d'agir dans ce domaine. « Le Titanic n’a pas pu échapper à l’iceberg à la dernière minute et nous serons bientôt dans une situation similaire. Nous ne devons pas attendre la dernière minute, mais agir maintenant », a-t-il déclaré.
Première étape franchie pour la taxonomie
Dans une première proposition de règlement, la Commission jette les bases de la future taxonomie et prépare son intégration dans le droit communautaire. Objectif : doter l’Union européenne d’un « langage commun clair » et éviter le ‘greenwashing’, cette pratique qui consiste à commercialiser un produit financier comme étant ‘durable’ alors qu’en réalité il ne répond pas aux normes environnementales de base.
Pour y parvenir, la Commission fixe six objectifs environnementaux : - l’atténuation du changement climatique et l’adaptation au changement climatique ; - l’utilisation durable et la protection des ressources marines et en eau ; - la transition vers une économie circulaire ; - la prévention et le recyclage des déchets ; - la prévention et le contrôle de la pollution, et ; - la protection d'écosystèmes sains.
Ainsi, pour être considérées comme durables, les activités économiques dans lesquelles investir devraient contribuer de manière substantielle à la réalisation d'au moins un des six objectifs arrêtés. Elles devraient aussi être menées dans le respect de garanties sociales et de normes de gouvernance minimales.
En vertu de la future taxonomie, un projet d’habitation pourrait être qualifié d'écologique en fonction de son efficacité énergétique ou de la part de matériaux de construction recyclés, a expliqué M. Dombrovskis.
Mais le texte ne fait que poser les principes et la portée générale de la future taxonomie. Dans un second temps, la Commission établira, par le biais d'actes délégués, les critères techniques sur la base desquels il sera possible de déterminer si et dans quelle mesure une activité économique est écologiquement durable.
Et, la Commission entend commencer par « ce qui est le plus urgent », à savoir l’atténuation du changement climatique et l’adaptation au changement climatique en 2019, avant de passer aux autres objectifs progressivement entre 2019 et 2022.
À l'avenir, le champ d’application de la taxonomie pourrait être étendu aux activités sociales, nous a confié un fonctionnaire européen.
Voir la proposition : https://bit.ly/2knZsER .
Des obligations pour les investisseurs institutionnels
Dans une seconde proposition de règlement, la Commission précise la manière dont les investisseurs institutionnels (gestionnaires d'actifs, compagnies d'assurance, fonds de pension) devraient intégrer les facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG) dans leur prise de décisions d'investissement.
La proposition de la Commission exige en outre la divulgation des procédures mises en place par les acteurs financiers pour intégrer les risques 'ESG' dans leur processus d'investissement et de conseil, et informer sur la façon dont ces risques sont susceptibles d'avoir un impact sur le rendement du produit ou du service fourni.
Là encore, la Commission fixera des exigences précises par le biais d’actes délégués qui devraient être adoptés en 2019.
Voir la proposition : https://bit.ly/2GJHaGQ .
Une nouvelle catégorie d’indices de référence
Pour aider les investisseurs à comparer l'empreinte carbone des investissements, la Commission propose, dans un troisième texte législatif, une nouvelle catégorie d'indices de référence comprenant : - l'indice de référence correspondant à une faible intensité de carbone, ou la version « décarbonée » des indices standard ; et - l'indice de référence correspondant à un bilan carbone positif.
L'indice de référence correspondant à une faible intensité de carbone serait basé sur un indice de référence standard de décarbonation. L'indice de référence correspondant à un bilan carbone positif permettrait à un portefeuille d'investissement de mieux s'aligner sur l'objectif fixé dans l'Accord de Paris sur le climat.
L'objectif est une fois encore de doter l'UE d'une méthodologie commune, sans néanmoins se montrer trop prescriptif, a expliqué un fonctionnaire européen.
Voir la proposition : https://bit.ly/2Lras0C .
Le même jour, la Commission a par ailleurs soumis à consultation publique deux propositions de modification des actes délégués mettant en œuvre la directive sur les marchés d'instruments financiers (MiFID II) et la directive sur la distribution d'assurances afin d’inclure les critères 'ESG' dans les conseils fournis par les entreprises d'investissement et les distributeurs d'assurance.
Les règles proposées prévoient en outre l’obligation pour les entreprises de prendre en compte les préférences de leur client en matière de durabilité lorsqu’elles évaluent si un produit d’investissement répond aux besoins du client.
Les premières réactions ne se sont pas fait attendre, notamment du côté du Parlement européen qui, avec le Conseil de l'UE, devra se prononcer sur ces propositions. « En reportant l'ajout d'une composante sociale, la Commission envoie un mauvais message aux Européens », a notamment regretté la Française Pervenche Berès (S&D). (Marion Fontana)