La Commission européenne a proposé, jeudi 24 mai, de nouvelles règles visant à faciliter l'obtention de financements sur les marchés boursiers pour les petites et moyennes entreprises (PME), comme annoncé dans son plan d’action à mi-parcours sur l’Union des marchés de capitaux (EUROPE 11804).
Malgré les avantages de la cotation, les marchés boursiers de l'UE destinés aux PME ont du mal à attirer de nouveaux émetteurs. Sur les 20 millions de PME que compte l'Europe, seules 3 000 sont cotées en bourse, a rappelé le commissaire européen aux Services financiers, Valdis Dombrovskis.
Pour y remédier, la Commission a misé sur une réduction des formalités administratives pour les PME qui souhaitent accéder à la cote et émettre des titres sur les « marchés de croissance des PME », une nouvelle catégorie de plate-forme de négociation spécialisée dans les petits émetteurs.
La Commission propose tout d’abord d’adapter les obligations actuelles de tenue de registres répertoriant les personnes qui ont accès à des informations susceptibles d'influer sur les prix. Le texte prévoit aussi un prospectus « allégé » pour les PME déjà cotées sur un marché de croissance depuis au moins trois ans, en cas de transfert vers un marché réglementé.
Pour la commission, une définition inadéquate des PME qui n'émettent que des obligations était un des obstacles à l’enregistrement de certaines plates-formes de négociation spécialisées dans les obligations de PME comme marchés de croissance des PME. La Commission propose dorénavant de remplacer la définition actuelle par un simple critère de volume de l'émission, fixé à 50 millions d'euros sur une période de 12 mois.
Est aussi mis sur la table un nouvel ensemble de dispositions communes concernant les contrats de liquidité qui s’appliqueraient aux marchés de croissance des PME.
La Commission estime que, prises ensemble, ces différentes modifications devraient sensiblement accroître le nombre d'admissions sur des marchés de croissance des PME.
Les nouvelles règles prennent la forme d'une proposition de règlement modifiant les règlements sur les abus de marché et les prospectus, qui doit maintenant être approuvée par le Parlement européen et le Conseil. Elles sont complétées par un projet de règlement délégué qui sera, quant à lui, soumis à consultation pendant quatre semaines, avant d’être adopté formellement par la Commission et soumis au contrôle des colégislateurs. (Marion Fontana)