La commission ‘transports’ du Parlement européen a arrêté sa position de négociation, jeudi 24 mai, sur trois projets de rapport, outre sur celui relatif aux redevances routières (voir autre nouvelle), qui s’inscrivent dans le cadre du premier paquet ‘mobilité’ (EUROPE 11799). Ces trois textes - l’interopérabilité des systèmes de télépéage, la location des véhicules sans chauffeur, et la taxation des poids lourds - sont politiquement moins sensibles que ceux relatifs aux aspects sociaux et de marché.
Interopérabilité des systèmes de télépéage. Le projet de rapport de Massimiliano Salini (PPE, italien) a été très largement soutenu par ses collègues, le mandat de négociations avec le Conseil de l’UE lui ayant été accordé à l’unanimité.
Le rapport tel qu'adopté est globalement conforme au projet initial de rapport dont EUROPE avait déjà présenté les tenants et les aboutissants (EUROPE 11943), lui-même en phase avec la proposition de la Commission du 31 mai dernier.
Au volet technique, quelques points et définitions ont été clarifiés. Le rapporteur et les rapporteurs fictifs ont également intégré des éléments de la décision 2009/750/CE de la Commission d’octobre 2009 sur la définition du service européen de télépéage et ses aspects techniques. Des amendements ont en outre été ajoutés concernant la rémunération des prestataires de service européen de télépéage et la protection des données des utilisateurs.
Cette position est très similaire à celle en gestation au Conseil. La Présidence bulgare va effectivement soumettre aux ambassadeurs des États membres auprès de l’UE (‘Coreper’), vendredi 25 mai, un dernier compromis reprenant globalement les mêmes observations que celles inscrites dans le texte du PE. Celui-ci devrait être approuvé sans difficulté et avalisé par les ministres des Transports de l'UE le 7 juin prochain à Luxembourg.
Location des véhicules sur le territoire d’un autre État membre. Le vote concernant la libéralisation de la location des véhicules sans chauffeur s’est traduit par l’approbation d’un texte assez similaire à celui proposé initialement par le rapporteur, Cláudia Monteiro de Aguiar (PPE, portugaise) (EUROPE 11941).
Des amendements de compromis étaient suggérés tant par le rapporteur que par le groupe S&D, situation qui a donné lieu à un vote partagé (24 voix pour, 15 voix contre, 0 abstention). Mme Monteiro de Aguiar n’a cependant pas réuni la majorité nécessaire (25 voix) pour obtenir un mandat en vue des négociations interinstitutionnelles avec le Conseil.
Sur le contenu, les députés sont d’avis qu’un État puisse limiter le nombre autorisé de véhicules loués dans un autre État membre, si ceux-ci sont enregistrés ou mis en circulation en conformité avec les règles de ce dernier État, la limite correspondant à 25 % de la flotte totale possédée par l’entreprise ou à au moins un véhicule, si celle-ci en détient moins de quatre. Ce, sur une période d’au moins quatre mois sur une année.
Selon la position du PE, les restrictions pour l’utilisation de véhicules ayant un poids total en charge autorisé de plus de six tonnes pour les opérations pour compte propre, qu’un État peut imposer aux entreprises établies sur leur territoire, devraient en outre être supprimées.
Ces positions sont globalement en phase avec celles du Conseil. La Présidence bulgare va également soumettre un dernier compromis au Coreper vendredi, avec des amendements assez similaires, à l’exception d’un point relatif à la limitation de la location de véhicules dans un autre État membre. Elle propose effectivement que le seuil de la période de limitation soit fixé à trente jours consécutifs minimums sur une année.
Taxation des poids lourds. Un dernier rapport rédigé par Deirdre Clune (PPE, irlandaise) sur la taxation des poids lourds a aussi été largement approuvé.
Seuls quelques amendements ont été apportés au projet initial du rapporteur (EUROPE 11935). Sur ce texte, c’est la procédure législative spéciale qui s’applique, le Parlement n’ayant qu’un rôle consultatif. (Lucas Tripoteau)