La Commission européenne a proposé, jeudi 24 mai, une réforme des règles européennes en matière d’assurance automobile, ciblant notamment le problème de l’insolvabilité des assureurs.
La proposition inclut la création dans chaque État membre d'une caisse de compensation financée par les assureurs nationaux, se subrogeant à l’assureur insolvable. Dans les situations transfrontalières, la victime sera indemnisée directement par la caisse nationale de l’État où a eu lieu l’accident avant que celle-ci soit remboursée par la caisse de compensation de l’État de l’assureur insolvable.
« Cette mesure permet de mieux protéger les victimes d’accidents, c'est l’objectif principal de cette réforme », a indiqué le commissaire à la Croissance, Jyrki Katainen.
Le projet de la Commission prévoit également l’application par les assureurs du même traitement à tous les relevés de sinistres délivrés en Europe. Cette mesure permettrait aux preneurs d’assurance à l’étranger de bénéficier de primes d’assurance plus avantageuses.
La proposition de révision entend aussi renforcer les pouvoirs des États en matière de lutte contre la conduite sans permis, en leur permettant notamment d’utiliser des outils numériques de surveillance.
Le Commission souhaite enfin créer un niveau de protection minimal pour tous les automobilistes de l’UE. « Il ne s’agit pas d'harmoniser les prix, mais d’assurer une couverture minimum européenne. Les États peuvent aller au-delà de ce minimum », a expliqué le commissaire aux Services financiers, Valdis Dombrovskis.
Cette proposition fait suite à une consultation publique lancée en juillet 2017 (EUROPE 11840). 3 478 personnes physiques ou morales y ont participé. (Mathieu Solal, stage)