Bruxelles, 06/07/2016 (Agence Europe) - Le Parlement européen a gravé dans le marbre, mercredi 6 juillet, l'accord interinstitutionnel sur la proposition de règlement instaurant à l'automne un Corps européen de gardes-frontières et de gardes-côtes (EUROPE 11579 et 11578).
Bâtie sur l'expérience de l'agence Frontex de gestion des frontières extérieures de l'Union européenne, cette agence disposera de moyens renouvelés à travers une réserve permanente de 1 500 gardes-frontières issus des États membres et qui seront mis à disposition en cas de besoin avéré. Elle interviendra bien sûr en cas d'afflux soudain de migrants mais aussi pour lutter contre des phénomènes de « criminalité transfrontière et de menaces terroristes », a indiqué Artis Pabriks (PPE, letton), rapporteur sur ce dossier.
Le futur corps européen mènera des évaluations de vulnérabilité sur la capacité des États membres à gérer les frontières extérieures de l'UE. Selon le compromis trouvé entre le Parlement européen et le Conseil de l'UE, les résultats de ces études de vulnérabilité devront être transmis au plus tard tous les six mois aux États membres et aux députés européens. Ce dispositif d'évaluation pourra amener le Conseil à prendre une décision d'intervention de la future agence en un point spécifique des frontières extérieures de l'UE.
En situation de pression migratoire, un État pourra demander l'assistance de l'agence avec laquelle un plan opérationnel sera établi et validé par l'État demandeur. La décision consisterait alors à envoyer des équipes rapides d'intervention dans les sept jours et des équipements dans les dix jours, selon M. Pabriks.
Un droit d'intervenir qui respecte la souveraineté nationale
Le texte approuvé prévoit que l'Agence puisse également décider d'intervenir quand un État ne prend pas les mesures correctrices nécessaires en cas de difficulté constatée et qu'elle identifie, pour lui et avec lui, les mesures pour remédier aux problèmes constatés aux frontières extérieures de l'UE. « Est-ce que cette compétence va mettre à mal la souveraineté des États ? Non, ce ne sera pas le cas », a estimé M. Pabriks.
Concrètement, cette décision d'intervention peut être prise à la majorité qualifiée sans consentement requis du pays concerné. Mais d'un point de vue opérationnel, il ne sera pas envisageable de faire rentrer ces équipes d'intervention dans un pays qui s'y opposerait, par respect pour sa souveraineté. Néanmoins, en cas de refus de coopération d'un État, les autres membres de la zone Schengen de libre-circulation pourront décider, sur la base d'une proposition de recommandation de la Commission, de rétablir temporairement des contrôles aux frontières intérieures. Les négociateurs ont ainsi établi un lien avec le Code frontières Schengen (article 29) autorisant des contrôles jusqu'à deux ans (EUROPE 11546).
La réserve permanente de 1 500 gardes-frontières sera financée par le budget européen lorsque des équipes seront mobilisées. Chaque année, les États membres devront indiquer leur contribution à cette réserve.
Sur les opérations de retour de migrants, les négociateurs du PE ont réussi à atténuer la proposition initiale de la Commission: aucun 'bureau' des retours n'est désormais prévu. La nouvelle agence se contentera d'aider les États membres à organiser leurs opérations de retours de migrants irréguliers dans leur pays d'origine. Malgré la volonté du Conseil, elle ne pourra pas s'impliquer dans des opérations de retours depuis des pays tiers vers d'autres pays tiers.
Reste que les groupes Verts/ALE et GUE/NGL ont dénoncé la création d'une agence européenne « d'expulsion » des migrants ne pouvant prétendre à une protection internationale. (Solenn Paulic)