Bruxelles, 06/07/2016 (Agence Europe) - À moins de 4 jours de l'échéance, la Commission européenne a signifié, mardi 5 juillet, au producteur de tabac Philip Morris, son intention de ne pas prolonger leur accord anti-contrebande et anti-contrefaçon. Le ton est donné pour les autres grands producteurs de tabac, JTI, BAT et ITL, également liés par des accords du genre.
Le contexte. L'Union européenne collabore depuis une dizaine d'années avec les grandes sociétés productrices de tabac pour lutter contre la contrebande et la contrefaçon de cigarettes sur son territoire (EUROPE 11497). Au total, quatre accords ont été signés, respectivement avec Philip Morris International (PMI), Japan Tobacco International (JTI), British American Tobacco (BAT) et Imperial Tobacco Limited (ITL). Ils imposent aux fabricants de tabac une série d'obligations, parmi lesquelles la mise en place de protocoles de contrôle et de suivi des produits ou encore la limitation des ventes en fonction de la demande légitime. Ils prévoient également le versement de sommes substantielles de la part des producteurs de tabac (au minimum 2,3 milliards d'euros jusqu'à 2029). Le premier à avoir été conclu, à savoir celui avec PMI en 2004, est également le premier à arriver à expiration (le 9 juillet 2016). Les autres arriveront à échéance en 2022 pour Japan Tobacco International et en 2030 pour American Tobacco et Imperial Tobacco.
En cause: les « cheap whites ». Comme le pressentait EUROPE il y a deux mois déjà, la Commission a finalement pris la décision de ne pas entrer en négociation avec PMI (EUROPE 11542). C'est ce qu'a expliqué la commissaire en charge du Budget, Kristalina Georgieva, à la réunion du collège des commissaires, le 5 juillet à Strasbourg. Elle a également justifié sa décision dans un courrier adressé aux États membres et à PMI. « L'évaluation de l'accord publiée le 24 février indique que PMI a respecté ses engagements de réduire la prévalence de ses produits illicites sur le marché du tabac de contrebande. (…) Cependant, la réduction de la contrebande par PMI n'a pas mené à une réduction globale des produits illicites dans l'UE. Le marché et le cadre législatif ont changé significativement depuis l'entrée en vigueur de l'accord », explique la vice-présidente de la Commission. Cette allusion au marché fait explicitement référence à l'apparition de « cheap whites », ces cigarettes de marques peu connues telles que Gold Classic ou Richman, produites légalement hors d'Europe et introduites sur les marchés européens par le biais de la contrebande. Et Kristalina Georgieva de conclure: « La Commission considère que la combinaison de la directive tabac et du protocole de l'OMS sur le contrôle et le suivi des produits du tabac sont les meilleurs instruments pour lutter contre le commerce illicite via des moyens réglementaires ». Elle rappelle que, conformément à la directive TPD, les ventes légales de cigarettes dans l'UE seront suivies et tracées d'ici à mai 2019. Le protocole offrira, quant à lui, des moyens, dans le futur, pour essayer de mieux contrôler le commerce de tabac entre les pays participants. Par cette décision, la commissaire respecte en tout point la résolution adoptée par le Parlement européen le 9 mars (EUROPE 11508).
Le cadre réglementaire à la peine. La Commission indique par contre qu'elle concentrera ses efforts sur les 'cheap whites', la mise en oeuvre des règles et la coopération internationale ainsi que la mise en oeuvre du protocole. Elle pourrait en ce sens faire pression sur les États membres pour qu'ils prennent leurs responsabilités sur la directive sur les produits du tabac et le protocole de l'OMS.
La date d'expiration pour transposer la directive était fixée au 20 mai 2016. Or à ce jour, seuls 8 États membres ont transposé entièrement le texte dans leur droit national. Il s'agit de l'Allemagne, l'Irlande, l'Italie, Malte, les Pays-Bas, le Portugal, la Slovaquie et le Royaume-Uni. Dix États membres ont indiqué à la Commission avoir partiellement transposé le texte (l'Autriche, la Belgique, la Bulgarie, le Danemark, l'Estonie, la France, la Lettonie, la Lituanie, la Finlande et la Suède).
Le protocole de l'OMS pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac est, lui aussi, encore loin d'être une réalité. Adopté en novembre 2012 par la Conférence des Parties à la convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac (FCTC), il nécessite 40 ratifications pour entrer en vigueur. Or malgré les années passées, seuls 19 pays ont ratifié ce texte à ce jour (dont cinq États membres - l'Autriche, l'Espagne, la France, la Lettonie et le Portugal - et l'Union européenne). (Sophie Petitjean)