Bruxelles, 06/07/2016 (Agence Europe) - La commission spéciale TAXE2 a définitivement terminé son travail avec l'adoption de son rapport final par une large majorité de députés européens (514 voix pour, 68 contre, 125 abstentions). Le rapport émet des recommandations concernant la lutte contre l'optimisation fiscale agressive. Si, de manière générale, le texte va plus loin que tout ce qui a déjà été décidé au niveau de l'UE ou de l'OCDE, les groupes des Verts/ALE et de la GUE/NGL ont toutefois pointé comme ombre au tableau des manœuvres de dernière minute des groupes ADLE et PPE pour retirer certains acquis du vote en commission parlementaire.
« On ne peut plus rien dire de mal sur les cabinets d'audit, comme s'ils n'étaient pas en cause. On ne peut plus dire que les États ont failli à leur obligation de coopération sincère. On ne peut plus affirmer la volonté d'interdire les 'patent boxes' d'ici 2021 », ces régimes fiscaux favorables à la propriété intellectuelle, a regretté le co-président des Verts/ALE, le Belge Philippe Lamberts. La GUE/NGL a également répertorié les points qui n'avaient pas été approuvés en plénière, notamment la responsabilité politique spécifique de certains dirigeants européens sur ces questions. Il y a des bons éléments dans le rapport, mais la « grande coalition continue à protéger les architectes des paradis fiscaux européens, comme Jean-Claude Juncker et Jeroen Dijsselbloem », nous a dit Fabio De Masi (GUE/NGL, allemand).
Une explication possible est que la configuration habituelle de la commission TAXE2 était favorable à ces deux groupes. Le jour du vote, certains absents avaient renforcé cette configuration. De plus, le PPE avait voté en ordre dispersé. Tous les amendements des Verts/ALE avaient donc été approuvés. Si l'on tient compte de cela, les grands groupes ne seraient pas, de facto, revenus sur des positions antérieures. Pour le groupe PPE, la députée Danuta Hübner a d'ailleurs répété qu'elle considérait que la commission TAXE2 n'avait pas apporté de révélations ni de découvertes supplémentaires. Les deux rapporteurs, l'Allemand Michael Theurer (ADLE) et le Danois Jeppe Kofod (S&D), se sont réjouis du résultat du vote.
Dans les domaines où la Commission n'a encore rien proposé ni annoncé, les députés l'appellent à explorer la possibilité d'introduire des responsabilités financières pour les conseillers fiscaux qui s'engagent dans des pratiques fiscales illégales, des lignes directrices pour définir ce qui est permis en matière de prix de transfert, une meilleure protection des lanceurs d'alerte ou encore une retenue à la source européenne pour s'assurer que les bénéfices qui quittent l'UE y soient taxés au moins une fois. La commission d'enquête sur le scandale 'Panama Papers' devrait, quant à elle, débuter son travail la semaine prochaine. (Élodie Lamer avec Lionel Changeur)