Les représentants du Parlement européen et du Conseil de l'UE ont marqué, mardi 20 mars, un accord provisoire sur la directive relative aux contrôles de proportionnalité avant l’adoption d’une nouvelle réglementation de professions, en parvenant sans trop d’encombres à un compromis sur le secteur de la santé.
Les colégislateurs se sont ainsi mis d’accord pour laisser aux États membres une plus grande marge d’appréciation pour introduire des règles limitatives des professions dans l'article premier. La marge d’appréciation aurait été, en l'occurrence, élargie davantage pour les professions de soin de santé. Le Parlement européen souhaitait la sanctuarisation de ce secteur (EUROPE 11918).
La liste de justification pour prendre des mesures limitatives resterait ouverte, en prenant en compte la jurisprudence de la Cour de justice de l’UE (CJUE). Cette liste sera donc moins précise que la proposition du PE, qui voulait l’étendre, en plus des raisons impérieuses liées à l’intérêt général, à la qualité de l’artisanat, à la promotion de la recherche et du développement et à la préservation de l’efficacité des contrôles fiscaux.
Les États membres devront mener une consultation publique auprès de toutes les parties concernées avant d’introduire des dispositions limitant l’accès à des professions réglementées.
L’accord provisoire a été présenté brièvement aux ambassadeurs nationaux auprès de l'UE (Coreper), mercredi 21 mars. Les États membres s’exprimeront la semaine prochaine sur ce texte. Du côté du PE, on espère un vote en plénière mi-avril.
Pour rappel, ce texte avait été présenté début janvier 2017 dans le cadre d’un paquet ‘services’ avec deux autres initiatives (EUROPE 11700) : - une directive sur la notification de projets de lois nationales dans le domaine des services, dont le deuxième trilogue devrait se tenir ce jeudi ; et - le projet de carte électronique ‘services’ qui a été enterré, mercredi 21 mars, par le Parlement européen (voir autre nouvelle). (Pascal Hansens)