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Bulletin Quotidien Europe N° 11986
Sommaire Publication complète Par article 17 / 35
POLITIQUES SECTORIELLES / MarchÉ intÉrieur

Accord PE/Conseil sur la directive relative aux contrôles de proportionnalité avant l'adoption d'une nouvelle réglementation de professions

Les représentants du Parlement européen et du Conseil de l'UE ont marqué, mardi 20 mars, un accord provisoire sur la directive relative aux contrôles de proportionnalité avant l’adoption d’une nouvelle réglementation de professions, en parvenant sans trop d’encombres à un compromis sur le secteur de la santé. 

Les colégislateurs se sont ainsi mis d’accord pour laisser aux États membres une plus grande marge d’appréciation pour introduire des règles limitatives des...

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