La Commission européenne a proposé, mercredi 21 mars, aux États membres de l’autoriser à ouvrir de nouvelles négociations avec le Maroc afin de modifier l'accord de partenariat de pêche UE-Maroc et de renouveler son protocole. La Cour de justice de l’Union européenne a en effet estimé, dans un arrêt du 27 février, que l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche, conclu en 2006, entre l’UE et le Maroc est conforme au droit de l’UE, dès lors qu’il n’est pas applicable au Sahara occidental et aux eaux adjacentes à celui-ci (EUROPE 11970). Cela demande une renégociation de l’accord.
D’autre part, le protocole en place, qui porte sur la période 2014-2018 arrive à échéance. Il prévoit que 126 bateaux européens (de 11 États membres), dont 99 espagnols, sont autorisés à pêcher dans les eaux du Maroc. L’UE verse un paiement annuel de 30 millions d'euros, dont 14 millions pour soutenir le développement du secteur de la pêche au Maroc.
La proposition de la Commission vise « à améliorer la gouvernance des pêches, notamment en renforçant le suivi, le contrôle et la surveillance de la pêche dans la région », indique celle-ci. Elle assure que la continuité de l'accord sera bénéfique aux deux parties : - d'une part, en apportant au Maroc un soutien à sa stratégie en faveur du développement durable du secteur de la pêche, grâce à la contribution financière qui lui sera versée au titre du protocole ; - d'autre part, en offrant aux opérateurs de l'UE de bénéficier des possibilités de pêche offertes par l'accord modifié et le protocole renouvelé. La Commission espère conclure ces négociations avant l’expiration du protocole actuel le 14 juillet 2018.
La proposition prévoit d'étendre cet accord au Sahara occidental sous certaines conditions. Elle souligne à cet égard que l’accord devra « inclure une clause de révision permettant de tenir compte d'une solution politique mutuellement acceptable qui prévoirait l'autodétermination du peuple du Sahara occidental conformément aux principes et aux objectifs de la Charte des Nations Unies ».