Le moment du grand marchandage sur la réforme des règles applicables aux services de médias audiovisuels est-il venu ? D'après nos informations, la Présidence bulgare du Conseil pourrait faire un pas vers le Parlement, le 26 mars lors de la prochaine session de négociation interinstitutionnelle, sur la question du livestreaming en échange de concessions sur la contribution financière des services linéaires.
Pour rappel, le projet de texte, présenté en mai 2016, vise à s'attaquer aux nouveaux médias comme YouTube et Netflix, à introduire des règles plus flexibles en matière de publicité et à soutenir la créativité en Europe à travers des obligations de promotion des œuvres européennes (EUROPE 11558).
Les négociations interinstitutionnelles ont démarré le 10 juillet 2017 et ont jusqu'ici donné lieu à sept sessions de négociation (EUROPE 11962). Les chefs d'État ou de gouvernement espéraient boucler ce dossier avant fin 2017, mais celui-ci bute encore sur plusieurs questions, notamment celles des plates-formes de partage de vidéos et les contributions financières pour la production européenne.
Plates-formes de partage de vidéos. Dans sa proposition, la Commission suggérait d'encourager les plates-formes de partage de vidéos à adopter des codes déontologiques au titre de la protection des citoyens.
Si le Parlement et le Conseil sont d'accord sur le principe, ils ne s'entendent pas sur les modalités de mise en œuvre de cette mesure. Ils s'opposent sur le champ d'application : contrairement au Conseil, le Parlement refuse de prendre en compte le critère de stockage (comme proposé par la Commission) et de taille de la plate-forme. Le PE souhaite a contrario couvrir tous les services qui diffusent du contenu audiovisuel au public, y compris aux plates-formes de diffusion en direct ('livestream').
Les co-législateurs s'opposent aussi sur les règles de publicité à appliquer à ces services : outre les exigences qualitatives (sur lesquelles les deux institutions sont d'accord), le Parlement veut limiter l'exposition des mineurs sur ces plates-formes aux publicités pour des boissons et des aliments peu sains et à la publicité sur l'alcool, tout en encadrant le parrainage.
Contributions financières. Le Parlement et le Conseil soutiennent la proposition de la Commission autorisant les États membres à imposer des contributions financières aux services à la demande relevant de leur compétence et, sous certaines conditions, à ceux établis dans un autre État membre mais ciblant leur public national.
Toutefois, le Conseil souhaite étendre cette disposition aux diffuseurs traditionnels (services linéaires) par « soucis d'équité ». Les deux institutions européennes ne s'entendent pas non plus sur la nature des dérogations à ce système (obligatoire pour le Parlement, optionnel pour le Conseil).
D'autres questions sont encore sur la table, parmi lesquelles celles de la limitation de la publicité, la coopération entre les régulateurs, la dignité humaine et l'intégrité du signal. Sur la limite journalière, il n'y a plus de doute sur la limitation de 20 % de publicité (avec un espacement minimum de 30 minutes). La grande inconnue porte sur la tranche horaire sur laquelle devra s'appliquer ce plafond : le Conseil proposait deux tranches horaires distinctes (6 à 18 heures et 18h à 0h) tandis que le Parlement optait pour une tranche horaire volontaire et flexible de 4 heures maximum.
Porte de sortie. Lors de la réunion des ambassadeurs nationaux auprès de l'UE (Coreper), la Présidence bulgare a interrogé les États membres, mercredi 21 mars, sur sa marge de manœuvre dans les négociations avec le PE.
D'après nos informations, elle aurait reçu le soutien de la France, l'Allemagne, l'Autriche, l'Espagne, l'Italie, le Portugal, la Pologne, la Roumanie, la Croatie, la Slovaquie, la Slovénie, la Grèce et Chypre pour l'inclusion des services de diffusion en direct dans le champ d'application de la future directive et l'application à ces services des règles en matière de publicité.
Une dizaine d'États membres auraient par contre campé sur leurs positions, exprimant de sérieux doutes quant à la charge administrative et la faisabilité technique d'une telle mesure.
Parallèlement, tous les États membres à l'exception du Luxembourg, du Royaume-Uni, de la Finlande et de la République tchèque ont appelé la Présidence à ne pas transiger sur la question des contributions financières, et à élargir cette disposition aux services non linéaires.
En conséquence, la Présidence bulgare pourrait être tentée de sceller un accord 'donnant-donnant' sur ces deux questions avec le Parlement européen lors du trilogue du 26 mars, voire celui du 26 avril. (Sophie Petitjean)