Les députés européens de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (IMCO) ont adopté, mercredi 21 mars, l’amendement (21 voix pour, 13 contre, 2 abstentions) de rejet des deux textes législatifs relatifs à la carte électronique ‘services’.
« Je ne peux pas dire que je suis très surpris. Mais après nos négociations, nous avions un texte fort qui aurait pu rendre la vie des petites entreprises en Europe plus facile », a regretté Morten Løkkegaard (ADLE, danois), rapporteur sur la directive, répondant à EUROPE.
Dans les amendements de compromis, la validité de la carte électronique avait été ainsi fixée à 5 ans, contre une durée illimitée dans la proposition de la Commission européenne. Et la durée laissée à l’État membre d’accueil pour analyser la conformité d'un prestataire de services étranger avec la législation nationale avait été allongée de deux à trois semaines.
Mais le compte n’y est pas pour nombre d’opposants aux textes. Le vrai problème, a confié une source parlementaire, est celui de la charge de la preuve laissée à l’État membre d’accueil qui doit démontrer que le prestataire de services n'est pas en conformité avec sa règlementation nationale.
« Si les rapporteurs avaient voulu être vraiment constructifs, ils auraient proposé d’inverser la charge de la preuve. Le problème c’est que dans ce cas-ci, on se serait retrouvé directement dans les dispositions de la directive ‘services’, et la plus-value aurait été nulle », a ajouté cette source.
Alors que le vote de la commission IMCO s’annonçait serré, pour finir, l'opposition aux textes aura été claire. Ce résultat fait écho aux appels de rejet de quatre commissions parlementaires (EUROPE 11970, 11967). L’amendement a été soutenu par les groupes S&D, GUE/NGL, Verts/ALE et certains députés des groupes PPE et ELDD.
Dans ces deux derniers groupes, le clivage politique était géographique, les délégations nationales d’Europe occidentale étant plutôt défavorables aux textes. Au PPE, les délégations du Luxembourg, de la Belgique, de la France, de l’Autriche ou encore de l’Allemagne seraient ainsi contre. La délégation CDU/CSU du PPE avait d’ailleurs fait circuler une note en interne vivement critique à l’encontre du projet (EUROPE 11960).
Avec ce rejet, les textes sont ainsi condamnés « à une mort silencieuse », a confié une source parlementaire, pour qui le projet va rester « au purgatoire » pour les années à venir.
Au Conseil, les négociations s’enlisent également. La France et l’Allemagne avaient fait part, dans un document conjoint, de leur vive réticence aux textes (EUROPE 11963). (Pascal Hansens)