Les représentants du Parlement, du Conseil et de la Commission se sont réunis mardi 20 mars pour poursuivre les négociations interinstitutionnelles sur le code des communications électroniques. La réunion a entériné les progrès engrangés au niveau technique et a lancé des pistes pour aider la Commission européenne à présenter des solutions sur les questions politiques non résolues.
Pour rappel, la proposition de directive refond au gré de 283 pages la directive-cadre de 2002, la directive 'autorisation', la directive 'accès' et la directive 'service universel' (EUROPE 11624). À ce stade, six trilogues ont été organisés sur cette proposition de 2016 qui se donne pour objectif d'introduire plus de prévisibilité et de certitude juridique en vue d'encourager les investissements (EUROPE 11624).
Le trilogue du 20 mars a duré moins de 3 heures au total, malgré deux sessions distinctes (l'une au matin avec les représentants de la commission parlementaire de l'industrie, et l'autre, l'après-midi, avec les représentants de la commission du marché intérieur). « Pratiquement toutes les questions restantes ont été mises sur la table, à savoir la gouvernance, l'accès, le service universel et les droits des utilisateurs finaux », nous informe une source de la Présidence bulgare du Conseil.
ITRE : co-investissement et oligopoles toujours sur la table
La même source indique qu'au terme de la matinée (1h15 de discussions seulement), « nous avons progressé sur les dispositions en matière d'accès traçant les contours possibles d'un accord [qui doit encore être] exploré ».
D'après nos informations, les colégislateurs ont confirmé les progrès engrangés au niveau technique sur les droits de recours (article 43), les droits et obligations des entreprises (article 58), l'accès aux infrastructures de génie civil (article 70), les obligations d'accès aux infrastructures de réseaux spécifiques et leur utilisation (71), la régulation des réseaux uniquement de gros, dont les opérateurs sont puissants sur le marché (77) ainsi que le rôle des régulateurs nationaux dans l’accompagnement des opérateurs puissants sur le marché qui migrent des réseaux historiques vers des réseaux nouveaux (78b).
Les négociateurs ont également procédé à un nouvel échange de vues sur les questions controversées du co-investissement (article 74), des oligopoles (articles 59(2) et 61) ainsi que des remèdes (33(5)) sans parvenir à se mettre d'accord. Le fruit de leurs discussions, nous précise une source proche du dossier, devrait permettre d'orienter une proposition de compromis de la part de la Commission européenne.
IMCO : le 112 inversé et les appels intra-UE comme monnaie d'échange
L'après-midi, les négociateurs se sont penchés sur les questions relatives aux droits des consommateurs. Ils ont également approuvé une série de compromis préparés au niveau technique, sur la consultation avec les personnes intéressées (article 24), la clause d’exemption pour les microentreprises (91(a)), la non-discrimination (92), le niveau d'harmonisation (94(1)), la durée/rupture du contrat (98) et le changement de fournisseur et la portabilité des numéros (99). Par exemple, ils optent pour l'harmonisation maximale (mais ne règlent pas encore la question de la période de transition).
Ils ont également abordé plusieurs aspects du service universel, tels que le mode de financement. Contrairement à ce qui était à l'ordre du jour, ils n'ont par contre pas eu le temps de parler d’accès équivalent pour les personnes handicapées, ni du « 112 inversé » (EUROPE 11984). Ils n'ont pas non plus parlé des appels internationaux intra-UE, sachant que la Commission doit présenter un « document d'options » dans les prochaines semaines.
Le prochain trilogue est fixé au 25 avril. (Sophie Petitjean)