Les juges de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) ont estimé, dans un arrêt du jeudi 23 mai dans l'affaire C-658/17, que les notaires en Pologne ne pouvaient être considérés comme des juridictions lorsqu’ils dressent des certificats d’hérédité, raison pour laquelle ces certificats ne sont pas des décisions en matière de successions, bien qu’ils soient des actes authentiques.
Un ressortissant polonais, dont le père est décédé, a...