Il aura fallu attendre une discussion ministérielle sur la lutte contre la désinformation en ligne, jeudi 23 mai, pour que soit publiquement abordé l'avenir de la directive 'e-commerce'. Lors de sa prise de parole, l'Autriche a en effet officiellement appelé à rouvrir cette directive qui prévoit une exemption de responsabilité pour les plates-formes.
L'Autriche joue cartes sur table
La boîte de Pandore est donc ouverte. La question de la responsabilité des plates-formes n'est pas nouvelle. Mais la Commission européenne avait jusqu'ici tenté de la contourner : dans son projet de directive sur la réforme du droit d'auteur, elle se gardait bien de rouvrir la directive 'e-commerce'. Au contraire, initialement elle proposait que seules les plates-formes qui ne bénéficient pas d'une exemption de responsabilité au titre de la directive 'e-commerce' soient obligées de conclure des accords de licence. Finalement, les colégislateurs ont décidé d'imposer cette disposition à toutes les plates-formes ou, du moins, de pouvoir prouver qu'elles ont essayé.
Mais pour l'Autriche, ce n'est pas suffisant : « La directive e-commerce doit être rouverte, car la réglementation est de mise dans le domaine des médias. Cette directive n'est pas adaptée à l'ère des technologies de l'information. Les plates-formes en ligne doivent être davantage considérées comme des médias et non comme des acteurs neutres, comme elles ont tendance à se présenter », a déclaré Gernot Blümel, le ministre autrichien de la Culture.
Réglementation vs auto/coréglementation
Cette prise de position intervient dans le cadre d'une discussion sur le code de bonnes pratiques sur la désinformation, un outil qui permet aux plates-formes de s'autoréglementer dans des domaines déterminés, au risque, si elles ne sont pas suffisamment efficientes, qu'un moyen législatif soit envisagé fin 2019. Dans une des deux questions soumises par la Présidence roumaine, celle-ci interrogeait les ministres sur le besoin de « renforcer la politique européenne dans les domaines de l'audiovisuel et des médias ». À cette question, à part l'appel clair de l'Autriche, la demande de la Lettonie, soutenue par la République tchèque, de créer un groupe de travail permanent sur la désinformation ainsi que celle formulée par le Portugal de pérenniser le système d'alerte rapide au-delà de la période électorale, les réponses ont été plutôt évasives.
Plusieurs États membres ont laissé entendre qu'ils étaient totalement opposés à de nouvelles réglementations. C'est le cas du Portugal, du Danemark, de la Finlande, de l'Irlande et de l'Italie. « C'est le moment, au niveau européen, d'évaluer et d'examiner, pas d'agir sous l'impulsion », a déclaré le représentant irlandais. Et son collègue danois de poursuivre : « Renforcer la politique audiovisuelle n'est pas la bonne approche. Nous sommes plus en faveur de l'approche douce (soft approach) : l'éducation, les compétences médiatiques et le journalisme de qualité. »
L'Espagne, la France et Chypre ont, quant à elles, laissé entendre que la réglementation pouvait être envisagée. « L'autoréglementation donne des résultats. Mais on pense que la réglementation a aussi une valeur ajoutée », a déclaré le représentant chypriote. « Si c'est nécessaire de prévoir des normes, alors nous devrions le faire », a déclaré l'ambassadeur adjoint espagnol. « Nous avons fait un premier pas avec la directive 'audiovisuel' et le droit d'auteur. Et nous sommes favorables à ce que la réflexion soit approfondie pour déterminer une 'régulation européenne adaptée'. »
La Pologne et la République tchèque ont toutes les deux appelé à voir avant de décider, une approche qui peut être résumée par la bien connue formule 'wait and see'. Attendre la prochaine Commission au moins. (Sophie Petitjean)