Très préoccupée par la « Loi sur le retour ordonné » des migrants adoptée par le gouvernement allemand en avril dernier, Dunja Mijatović, commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, exhorte le Parlement allemand à en renforcer le respect des droits fondamentaux lors de son examen par le Bundestag et le Bundesrat (Chambres basse et haute).
Dans une lettre publiée jeudi 23 mai et adressée à Andrea Lindholz, présidente de la commission de l’Intérieur et du Territoire au Bundestag, la commissaire revient sur deux aspects précis de ce projet de loi.
D’une part, la mesure visant à classer « Secret d’État » les dispositions pratiques liées à une expulsion « qui pourraient exposer les membres de la société civile et d’ONG à des poursuites pour complicité ou tentative de divulgation d’informations confidentielles ». D’autre part, le fait que « le projet de loi prévoit d’allonger la liste des motifs de détention des migrants en attendant leur expulsion au lieu de développer des alternatives à la détention ».
Dans sa lettre, Dunja Mijatović reconnaît que « conformément à un droit national bien établi, l’Allemagne a le droit de contrôler l’entrée des non-nationaux sur son territoire et de renvoyer ceux qui ne sont pas ou ne sont plus autorisés à rester, mais répète que les renvois doivent avoir lieu dans 'la sécurité', 'la dignité' et 'la transparence' ». (Véronique Leblanc)