Le président français, Emmanuel Macron, a insisté sur ses propositions faites lors du discours de la Sorbonne, notamment d’introduire de nouvelles conditionnalités pour renforcer la convergence des salaires minimums entre les États membres, lors des sessions de travail qui se sont tenues en amont de la signature de la proclamation interinstitutionnelle sur le socle européen des droits sociaux, vendredi 17 novembre. Le président s'est donné une dizaine d'années pour atteindre cette convergence.
Profitant de l’absence du Premier ministre bulgare, le président français a pris le temps de développer ses propositions pour une Europe sociale dans le cadre du troisième groupe de travail dédié à la période de transition entre deux emplois. La plus saillante reste sans nul doute sa volonté de conditionner l’attribution des fonds structurels et d’investissement à des critères sociaux dans le prochain cadre financier pluriannuel. Cette proposition avait été déjà faite lors de son discours à la Sorbonne, où il avait proposé notamment de conditionner les fonds ESI à une « fourchette de taux qui engagerait les États membres » (EUROPE 11870).
Il ne s’agirait pas de surcharger les conditionnalités de la prochaine politique de cohésion, explique une source gouvernementale à un groupe de journalistes, mais d'introduire un ou deux indicateurs sociaux. Ces indicateurs ne sont absolument pas arrêtés, mais l’idée serait, par exemple, de conditionner les fonds structurels et d’investissement dans le prochain cadre financier pluriannuel à un « corridor de salaires minimums » que devraient respecter les États membres ou encore – mais c’est moins probable, nous dit-on – à la réduction des écarts salariaux entre hommes et femmes.
Dans tous les cas, la « bataille sanglante » sur le prochain cadre financier pluriannuel portera sur ces indicateurs. Plus tard dans la journée, le président français a indiqué à un groupe de journalistes qu’il se donnait 10 ans pour atteindre une convergence des salaires minimums – certains citant 50% du salaire médian comme critère.
Interrogé par EUROPE sur cette proposition à l’issue du sommet, le président de la Commission européenne, Jean-Claude Juncker, a répondu qu’il n’avait pas entendu cette proposition dans « le sens traditionnel » du terme de la bouche du président français. Selon M. Juncker, il est clair qu'en signant le socle, les États membres s’emploient à respecter leurs engagements. Et de lancer un avertissement à peine voilé : pour lui, le Semestre européen permettra de déterminer si certains États membres reviennent sur leurs engagements, rappelant que les recommandations sont là pour être respectées.
La proposition française risque de mécontenter les régions qui font remarquer, depuis l’introduction des conditions macroéconomiques, l’injustice que comportent de tels dispositifs qui reviennent à sanctionner les collectivités locales et régionales pour des politiques gouvernementales sur lesquelles elles n'ont pas de prise (EUROPE 11871). Par ailleurs, certains, comme la commissaire Corina Creţu, craignent une inflation de conditionnalités qui pourrait rendre les fonds impraticables, alors que l’heure est à la simplification drastique (EUROPE 11904).
Les autres propositions françaises. Le président Macron, qui a été parmi les chefs d'États ou de gouvernement les plus offensifs durant les échanges, n’en est pas resté là. Il a fait part de son souhait d’organiser un Sommet dédié aux questions sociales une fois par an. La proposition n’est pas nouvelle : Jean-Claude Juncker, alors Premier ministre, l’avait faite 20 ans plus tôt lors du Sommet social de 1997 (EUROPE 11906).
Par ailleurs, M. Macron a insisté sur sa volonté de rendre plus efficaces le Fonds social européen (FSE) et le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) en les rendant plus souples, mais aussi mieux dotés. Même volonté, pour ce qui est du programme Erasmus+ professionnel.
Sur la question de l’éducation, le président français a parlé de la création d’une université européenne. Selon une source gouvernementale, le président voudrait lancer aussi une sorte de « processus de Bologne » pour les études secondaires, afin de faciliter les échanges entre les lycées, l’objectif sur le long terme étant d’avoir une sorte de baccalauréat européen, nous dit-on.
Pour l’heure, les soutiens à ces propositions françaises parmi les autres États membres ne sont pas connus. Angela Merkel, la chancelière allemande, soutien essentiel à la France sur le dossier particulièrement épineux des travailleurs détachés, était absente. Toutefois, une source gouvernementale explique que le président français a rencontré la chancelière en bilatéral à Bonn pour se coordonner en amont du Sommet social.
Le socle social étant maintenant signé, les actions concrètes sont attendues. À la suite des différents groupes de travail, le président de la Commission européenne, le président du Parlement européen, Antonio Tajani, et le Premier ministre estonien représentant la Présidence tournante du Conseil de l’UE, Jüri Ratas, ont procédé à la signature cérémonielle de la proclamation interinstitutionnelle. Une procédure symbolique pour un texte non moins symbolique.
Pour autant, M. Juncker a insisté sur le fait que ce socle n’était pas « une collection de poèmes » et a indiqué que la Commission avait déjà présenté une série d’initiatives avant de rappeler aux colégislateurs qu’il y avait encore 12 textes législatifs pendants sur les 19 présentés.
En réalité, les traités européens limitent les marges de manœuvre de la Commission européenne, comme nous l’a expliqué une source parlementaire proche du dossier, qui rappelle que la Commission ne peut que promouvoir la coopération et l’échange de bonnes pratiques entre les États membres dans le domaine de l’éducation, de la santé et du logement. Quant aux salaires, il s’agit clairement d’une compétence nationale. La Commission peut toutefois jouer sur les bases juridiques des traités pour pouvoir agir, voire utiliser le concept de « compétence implicite » développé par la Cour de Justice de l’Union européenne pour améliorer le fonctionnement du marché intérieur (EUROPE 11628).
Dans tous les cas, un texte contraignant sous forme de protocole social n’est pas à l’ordre du jour. La commissaire à l’Emploi et aux Affaires sociales, Marianne Thyssen, a indiqué la veille, lors d’un séminaire avec des journalistes, qu’un tel protocole aurait engagé de lourdes négociations qui auraient empêché de prendre des initiatives rapidement (EUROPE 11906).
Huit propositions sur l’éducation et la culture. Après l’adoption du socle social, les États membres se sont entretenus de manière informelle sur l’éducation et la culture. M. Tusk a rappelé que 8 propositions avaient été mises sur la table par les États membres eux-mêmes : - augmenter les échanges et les possibilités pour les jeunes européens d'étudier et suivre une formation professionnelle à l’étranger ; - renforcer le réseau européen des universités entre les États membres ; - promouvoir la reconnaissance mutuelle des diplômes du cycle secondaire et développer de nouvelles formations pour les échanges entre les systèmes éducatifs européens ; - promouvoir le multilinguisme pour faire en sorte que tous les étudiants parlent au moins deux langues européennes supplémentaires en plus de la langue maternelle ; - lancer une réflexion sur l’avenir de la formation ; - promouvoir et étendre « la carte européenne estudiantine » - ; réfléchir à un Eramus des professionnels de l’art ; - aider les entreprises créatives à accéder à des financements.
Le président Tusk a indiqué qu’il y avait eu un fort soutien des États membres à toutes ces propositions et qu’il allait veiller à les intégrer dans les conclusions du Conseil européen des 14 et 15 décembre prochains. (Pascal Hansens)