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Bulletin Quotidien Europe N° 12233
Sommaire Publication complète Par article 16 / 27
ACTION EXTÉRIEURE / Commerce

Le règlement sur le filtrage des investissements est entré en vigueur

Le règlement sur le filtrage des investissements a pris effet ce mercredi 10 avril, ouvrant une période de 18 mois au cours de laquelle la Commission et les États membres prendront les mesures nécessaires pour appliquer pleinement le règlement dès le 11 octobre 2020.

Le mécanisme avait fait l’objet d’un accord interinstitutionnel en novembre 2018 (EUROPE 12141/21).

Au cours de cette année et demie, les États membres et la Commission mettront en place le mécanisme de coopération de l’UE, leur permettant d’échanger des informations et de partager leurs inquiétudes concernant des investissements directs étrangers (IDE) spécifiques.

Plus précisément, ils vont donc s’atteler à créer des points de contact formels pour permettre cette coopération, via des canaux sécurisés pour assurer l’échange d’informations en matière d’IDE et la mise en place de procédures permettant aux États membres et à la Commission de réagir rapidement aux problèmes liés à des IDE, et d’émettre des avis.

Finalement, le mécanisme permettra également de poursuivre la coopération politique en matière de filtrage des IDE avec les pays tiers concernés. (Hermine Donceel)

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